Conseils aux organisations

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La reconnaissance faciale et les bases de données de photos signalétiques : document d’orientation à l’intention des services de police de l’Ontario

Ce document d’orientation propose des recommandations pratiques à l’intention des services de police de l’Ontario qui utilisent ou envisagent d’utiliser la technologie de reconnaissance faciale pour effectuer des recherches dans des bases de données de photos signalétiques en vue d’atténuer ses risques possibles pour la vie privée. Il traite de facteurs clés...

La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Feb 01 2024

Pénalités administratives pécuniaires: Orientations à l’intention du secteur des soins de santé

À compter du 1er janvier 2024, le CIPVP a le pouvoir discrétionnaire d’imposer des pénalités administratives pécuniaires dans le cadre de ses pouvoirs d’exécution en cas de violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Téléchargez le document d’orientation pour en savoir plus :

La Confiance Dans La Santé Numérique Lignes Directrices Jan 01 2024

La Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes (en format poster)

Le CIPVP sollicite vos commentaires sur un projet de Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes, que nous avons lancé dans le but d’aider les enseignantes et enseignants à préparer les jeunes à se protéger et à devenir des citoyens numériques responsables tout en leur donnant les moyens d’exercer leurs droits en matière de...

Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Affiches Oct 23 2023

La Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes (imprimable)

Le CIPVP sollicite vos commentaires sur un projet de Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes, que nous avons lancé dans le but d’aider les enseignantes et enseignants à préparer les jeunes à se protéger et à devenir des citoyens numériques responsables tout en leur donnant les moyens d’exercer leurs droits en matière de...

Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Oct 23 2023

Bulletin d’interprétation : Demandes Frivoles ou Vexatoires

Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une demande d’accès à l’information est frivole ou vexatoire, au sens de l’alinéa 10 (1) b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la...

Bulletins D’interprétation Sep 27 2023

Bulletin d’interprétation : Les Droits et Leur Suppression

Le présent bulletin d’interprétation décrit les droits qu’une institution peut exiger d’un auteur de demande aux termes de l’article 57 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de

Bulletins D’interprétation Sep 27 2023

Bulletin d’interprétation : Recherche de documents pertinents

Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’obligation pour les institutions d’effectuer des recherches raisonnables pour localiser des documents pertinents en réponse à une demande d’accès, en vertu du paragraphe 24 (1) de la Loi sur l’accès à...

Bulletins D’interprétation Sep 27 2023

Bulletin d’interprétation : Garde Ou Contrôle

Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une institution a la garde ou le contrôle d’un document au sens du paragraphe 10 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée...

Bulletins D’interprétation Sep 27 2023

Bulletin d’interprétation : Renseignements Personnels

Le présent bulletin d’interprétation décrit la définition de « renseignements personnels » énoncée au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au

Bulletins D’interprétation Sep 27 2023

Avis de consultation publique: Modifications au code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP

La consultation publique sur les modifications proposées au code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP est maintenant terminée.

Sep 22 2023

Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et LAIMPVP (pour consultation publique)

La consultation publique sur les modifications proposées au code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP est maintenant terminée.

Sep 22 2023

Directive de pratique #11 – Formule d’appel

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Sep 15 2023

Directive de pratique #9 – Questions constitutionnelles

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Sep 14 2023

Directive de pratique #10 – Droits d’appel

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Sep 14 2023

Avis de modification de la Directive de pratique no 3 concernant la LPRPS

Mise à jour d’un document : Une modification à la Directive de pratique no 3 concernant la LPRPS est entré en vigueur le 10 octobre 2023. Pour en savoir plus

La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Sep 06 2023

Directive de pratique de la LPRPS N°3 : Décisions rendues publiques en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

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Accès | Santé Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Aug 18 2023

Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! – Ma vie privée et la tienne (7e et 8e année)

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Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Matériel Pédagogique Apr 20 2023

Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! – La valeur de la vie privée (6e et 7e année)

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Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Matériel Pédagogique Apr 20 2023

Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! – Protéger sa vie privée (4e et 5e année)

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Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Matériel Pédagogique Apr 20 2023

Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! – Qu’est-ce que la protection de la vie privée? (2e et 3e année)

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Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Matériel Pédagogique Apr 20 2023

Se protéger contre les rançongiciels

La présente feuille-info destinée aux institutions publiques et aux organismes du secteur de la santé de l’Ontario explique comment se protéger contre ces logiciels.

La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne Feuilles-info Oct 13 2022

Les renseignements sur votre santé et votre vie privée (affiche)

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Santé Affiches Oct 04 2021

Les renseignements sur votre santé et votre vie privée (brochure)

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Santé Brochures Oct 04 2021

Nécessité manifeste de divulguer un document dans l’intérêt public

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Accès Feuilles-info Sep 29 2021

Ta vie privée : c’est à toi! Jeux et activités pour enfants

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Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Matériel Pédagogique Sep 23 2021

Utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé à des fins générales de santé publique

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La Confiance Dans La Santé Numérique Lignes Directrices Aug 04 2021

Modèle de cadre de gouvernance pour les programmes de caméras d’intervention des services de police de l’Ontario

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Exécution De La Loi / Services De Police | La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre Pratiques Exemplaires Jul 07 2021

Les soins de santé numériques sous le régime de la LPRPS : Aperçu sélectif

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé Documents May 12 2021

Priorités stratégiques du CIPVP – 2021-2025

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Apr 22 2021

Considérations relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité dans le contexte des visites de soins de santé virtuelles

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé | Vie Privée Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Feb 25 2021

C’est votre droit : Votre dossier et vos droits en vertu de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille (brochure imprimable)

Imprimer recto verso (en retournant les pages sur le plus petit côté) sur du papier de format 8 ½ po sur 14 po; plier en suivant les lignes pointillées.

Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Oct 15 2020

Le télétravail pendant la pandémie de COVID-19

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Vie Privée Feuilles-info Jul 23 2020

Protocole du CIPVP relatif aux appels impliquant le secret professionnel de l’avocat lorsque l’institution ne fournit pas les documents en litige au CIPVP

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Processus D'appel Jun 30 2020

L’exclusion des documents qui ont trait aux relations de travail ou à des questions en matière d’emploi

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Accès Lignes Directrices Jun 26 2020

L’accès aux renseignements personnels sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide à l’intention des fournisseurs de services

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Accès | Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Dec 20 2019

C’est votre droit: Votre dossier et vos droits en vertu de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Oct 21 2019

Le signalement d’une atteinte à la vie privée au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée: Lignes directrices pour les fournisseurs de services

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Jeunesse Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Oct 17 2019

Lignes directrices sur la présentation de statistiques annuelles au CIPVP

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Jeunesse Lignes Directrices Oct 17 2019

C’est votre droit: Votre dossier et vos droits en vertu de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille (brochure)

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Brochures Oct 17 2019

C’est votre droit: Votre dossier et vos droits en vertu de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille (affiche)

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Affiches Oct 17 2019

Les atteintes à la vie privée : Lignes directrices pour les organismes du secteur public

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Vie Privée Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Sep 05 2019

La vérification de dossiers de police

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Accès | La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre Feuilles-info Aug 12 2019

La divulgation de renseignements personnels à la police et le droit à la vie privée

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Exécution De La Loi / Services De Police | La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre | Vie Privée Feuilles-info Aug 12 2019

La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Lignes Directrices May 13 2019

Un plan de relève peut contribuer à prévenir l’abandon de dossiers

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé Feuilles-info Apr 15 2019

Éviter l’abandon des dossiers médicaux : Conseils pour les dépositaires de renseignements sur la santé en cas de changement de leurs activités

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Feb 26 2019

Quelques mythes concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

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Santé Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Feb 15 2019

La protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario : Guide pour les éducateurs (Feuille-Info Su)

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Accès | Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Vie Privée Pratiques Exemplaires Jan 10 2019

La vie privée à l’école (Feuille-Info Su)

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Accès | Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Vie Privée Pratiques Exemplaires Jan 10 2019

La protection de la vie privée des élèves en ligne (Feuille-Info Su)

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Accès | Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Vie Privée Pratiques Exemplaires Jan 10 2019

La vie privée de votre enfant à l’école (Feuille-Info Su)

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Accès | Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Vie Privée Pratiques Exemplaires Jan 10 2019

Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario

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Accès | Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Vie Privée Pratiques Exemplaires Jan 10 2019

Lignes directrices sur les interventions en cas d’atteinte à la vie privée dans le secteur de la santé

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé Documents | Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Oct 04 2018

Feuille-info sur l’accès à l’information : Exception relative aux renseignements de tiers

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Accès | Processus De Demande D’accès à L’information Sep 26 2018

Feuille-info sur la protection de la vie privée : Règlement général sur la protection des données

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Législation | Vie Privée Feuilles-info Jul 11 2018

Plan de leçon : Les droits des enfants et des adolescents en matière de vie privée

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Renseignements Personnels | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Matériel Pédagogique Jun 18 2018

Plan de leçon : Comprendre l’affaire : La valeur de la vie privée

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Renseignements Personnels | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Matériel Pédagogique Jun 18 2018

Plan de leçon : Remettre le dentifrice dans son tube : Une leçon sur l’information en ligne

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Renseignements Personnels | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Matériel Pédagogique Jun 18 2018

Les droits, leur estimation et leur suppression

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Processus De Demande D’accès à L’information Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Jun 11 2018

Les villes intelligentes et le droit à la vie privée

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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Apr 27 2018

Lettre adressée au Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de la part des responsables de la protection de la vie privée aux paliers fédéral, provincial et territorial concernant le Défi des villes intelligentes

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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Lettres Apr 26 2018

Comment se débarrasser des supports électroniques

La présente feuille-info contient des directives à l’intention des institutions du secteur public et des dépositaires de renseignements sur la santé de l’Ontario sur la destruction sécurisée de renseignements personnels au moment de se débarrasser de supports électroniques.

Gestion De L’information | La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne | Technologie Et Sécurité Pratiques Exemplaires Mar 06 2018

Rapport statistique annuel au commissaire sur les atteintes à la vie privée – Exigences s’appliquant au secteur de la santé

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Législation | Santé | Vie Privée Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Nov 10 2017

Lettre adressée au Conseil des ministres de l’Éducation de la part des gardiens du droit à la vie privée à l’échelon fédéral, provincial et territorial concernant la sensibilisation à la vie privée

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Lettres Nov 08 2017

Le signalement d’une atteinte à la vie privée au commissaire : Lignes directrices pour le secteur de la santé

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé | Vie Privée Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Sep 20 2017

Les demandes frivoles et vexatoires

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Feuilles-info Aug 22 2017

Feuille-info : Les recherches raisonnables

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Accès | Processus D’appel | Processus De Demande D’accès à L’information Lignes Directrices Apr 11 2017

Les mégadonnées et le droit à la vie privée

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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne | Vie Privée Feuilles-info Feb 15 2017

Pensez-y avant de cliquer : affiche (8.5×14)

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Renseignements Personnels Nov 25 2016

Pensez-y avant de cliquer : affiche (8.5×11)

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Renseignements Personnels Nov 25 2016

Les services éducatifs en ligne: Ce que les éducateurs doivent savoir

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Renseignements Personnels Lignes Directrices Nov 25 2016

Feuille-info : La vidéosurveillance

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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne | Surveillance | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Feuilles-info | Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Nov 09 2016

Feuille-info : Que sont les « renseignements personnels »?

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Feuilles-info | Lignes Directrices Oct 20 2016

Renseignements aux entreprises concernées par une demande d’accès à l’information

La présente feuille-info répond à certaines questions courantes que se posent les propriétaires d’entreprises, en tant que tiers, au sujet du processus d’accès à l’information.

Feuilles-info Oct 04 2016

Renseignements aux personnes concernées par une demande d’accès à l’information

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Feuilles-info | Pratiques Exemplaires Sep 26 2016

Feuille-info : La communication de renseignements personnels sur la santé par courriel

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé | Technologie Et Sécurité Feuilles-info | Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Sep 15 2016

Protocole en cas de violation de la vie privée

Lignes directrices pour les institutions gouvernementales

Aug 03 2016

Index des documents

Un document utilisé en preparant un index ou un résumé des documents demandés, particulièrement s’il y a plusieurs documents impliqués.

Aug 03 2016

Oui, vous le pouvez – Pour dissiper les mythes entourant le partage de renseignements avec les sociétés d’aide à l’enfance

Un guide pour aider les professionnels qui travaillent auprès des enfants à comprendre que la législation sur la protection de la vie privée ne devrait pas les empêcher de divulguer des renseignements à une société d’aide à l’enfance (SAE) au sujet d’un enfant qui peut être à risque. En fait, les lois de l’Ontario autorisent la divulgation de ces...

Exécution De La Loi / Services De Police | Jeunesse | Législation | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Vie Privée Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Jan 20 2016

Modifications aux dispositions de la LAIPVP et de la LAIMPVP sur la tenue de documents aux termes de la loi 8

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Dec 22 2015

Questions fréquentes : Rapport statistique sur l’application de la LAIPVP et de la LAIMPVP

Le présent document répond à des questions courantes que se posent les institutions assujetties à la

Dec 01 2015

Cahier et guide – rapport statistique LPRPS

Veuillez utiliser le présent cahier et guide au moment de remplir le rapport statistique destiné au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario concernant les demandes formulées en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (la « Loi »).

Nov 24 2015

Cahier et guide – rapport statistique LAIMPVP

Le présent cahier et guide explique, étape par étape, la marche à suivre pour remplir le rapport statistique de fin d’exercice à l’intention du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (la...

Nov 24 2015

Cahier et guide – rapport statistique LAIPVP

Le présent cahier et guide explique, étape par étape, la marche à suivre pour remplir le rapport statistique de fin d’exercice à l’intention du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la Loi).

Nov 24 2015

Questions fréquentes : Les cartes Santé et les numéros de carte Santé

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé | Vie Privée Lignes Directrices Nov 10 2015

Le cercle de soins : Communication de renseignements personnels sur la santé pour la fourniture de soins de santé

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé Lignes Directrices Aug 16 2015

Le processus d’appel

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Aug 04 2014

La protection de la vie privée et les appareils mobiles

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Jul 27 2014

Feuille-info Numéro 18 : Le transfert sécuritaire de renseignements personnels sur la santé

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Gestion De L’information | Santé | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Aug 01 2012

Le vol d’identité Un crime de situation

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Matériel Pédagogique Jul 17 2012

Ce que les élèves doivent savoir — Ressource pour le personnel enseignant de 11e et 12e année

Autre ressource : Ressource pour le personnel enseignant de 10e année

Matériel Pédagogique Sep 27 2011

Application de la LPRPS et la LAIPVP aux renseignements personnels sur la santé : Directives à l’intention des hôpitaux

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Législation | Processus De Demande D’accès à L’information | Santé Matériel Pédagogique Apr 20 2011

Feuille-info Numéro 17 : Les renseignements personnels sur la santé dans le contexte de la LPRPS, de la LAIPVP et de la LAIMPVP

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Processus De Demande D’accès à L’information | Santé | Vie Privée Matériel Pédagogique Mar 01 2011

Ce que les élèves doivent savoir — Guide du personnel enseignant de 10e année

Autre ressource : Guide du personnel enseignant de 11e année

Matériel Pédagogique Dec 06 2010

Feuille-info Numéro 16 : Le chiffrement fort dans les soins de santé

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Santé | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Feuilles-info | Matériel Pédagogique Jul 16 2010

Directive de pratique #12 – Répondre aux besoins des personnes ayant un handicap

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Pratiques Exemplaires Nov 27 2007

Vérification des références : que révélez-vous à votre employeur? Le monde nouveau des médias sociaux : votre profil Facebook et la protection de votre vie privée

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Matériel Pédagogique Oct 24 2007

Lignes directrices sur la protection de la vie privée à l’intention des municipalités qui réglementent le commerce des articles d’occasion

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Lignes Directrices Sep 14 2007

Feuille-info Numéro 13 : Technologies de communication sans fil : les systèmes de surveillance vidéo

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Feuilles-info Jun 01 2007

Dépositaires de renseignements sur la santé : Aide-mémoire à consulter en cas de changement dans les activités

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires May 29 2007

Comment éviter l’abandon de dossiers : Lignes directrices sur le traitement des renseignements personnels sur la santé en cas de changement dans les activités d’un dépositaire

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires May 29 2007

Feuille-info Numéro 12 : Le chiffrement des renseignements personnels sur la santé dans les appareils mobiles

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Santé | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Feuilles-info May 01 2007

Outil d’évaluation aux fins de la notification en cas d’atteinte à la vie privée
Documents Dec 11 2006

Protocole en cas de violation de la vie privée: Lignes directrices pour les institutions gouvernementales

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Dec 01 2006

Que faire en cas d atteinte à la vie privée : Lignes directrices pour le secteur de la santé

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Documents | Lignes Directrices Jun 03 2006

Directive de pratique #2 – Participation à une enquête écrite menée en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #7 – Échange d’observations

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #1 – Remise de documents au Bureau du commissaire dans le cadre d’un appel

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #3 – Lignes directrices à l’intention des particuliers dont des renseignements personnels sont en cause dans un appel

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #4 – Lignes directrices à l’intention des parties dont des renseignements commerciaux sont en cause dans un appel

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #6 – Affidavits et autres preuves

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #8 – Appels concernant le caractère raisonnable des recherches ou les droits

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #10 – Droits d’appel

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #5 – Lignes directrices à l’intention des institutions pour la présentation d’observations

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 05 2006

L’accès à l’information conformément aux lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario

Réponses aux questions les plus courantes concernant le droit d’accès aux renseignements que détiennent le gouvernement provincial et les administrations municipales. Mis à jour 2019.

Accès | Législation Apr 01 2006

Feuille-info Numéro 11 : Les dépositaires de renseignements sur la santé qui travaillent pour des organismes qui ne sont pas dépositaires

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Feuilles-info Feb 01 2006

Feuille-info Numéro 10 : La destruction sécurisée de renseignements personnels

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Feuilles-info Dec 01 2005

Lignes directrices concernant l’évaluation de l’incidence sur la vie privée sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Oct 16 2005

Feuille-info Numéro 9 : Foyers de soins de longue durée Le consentement et l’accès en vertu de la LPRPS

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Accès | Santé Oct 01 2005

Ce que les élèves doivent savoir – Guide du personnel enseignant de 5e ou 6e année

Autres ressources : Guides du personnel enseignant de 10e et de 11e/12e année

Matériel Pédagogique Sep 01 2005

Feuille-info Numéro 7 : La divulgation de renseignements est autorisée en cas d’urgence

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Feuilles-info Jul 01 2005

Feuille info Numéro 8 : Le verrouillage

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Feuilles-info Jul 01 2005

Feuille-info Numéro 6 : Rapports sur les demandes d’accès reçues aux termes de la LPRPS

Révisée en 2012.

Feuilles-info Apr 06 2005

Feuille-info Numéro 4 : Les activités de financement en vertu de la LPRPS

Révisée en septembre 2014.

Feuilles-info Apr 01 2005

Feuille-info Numéro 5 : Le consentement et la formule 14

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Santé Feuilles-info Apr 01 2005

Feuille-info Numéro 3 : Les centres régionaux de renseignements sur les intoxications et le « cercle de soins »

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Santé Feuilles-info Mar 01 2005

Feuille-info Numéro 2 : Les renseignements personnels sur votre santé : vos droits en matière d’accès et de rectification

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Feuilles-info Jan 01 2005

Feuille-info Numéro 1 : La protection des renseignements personnels sur la santé

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Feuilles-info Jan 01 2005

Guide de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Le présent guide vise à donner des indications de base aux dépositaires de renseignements sur la santé concernant l’application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements

Santé | Vie Privée Documents Dec 01 2004

Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Oct 14 2004

La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et votre vie privée

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Santé | Vie Privée Oct 11 2004

Pratiques exemplaires de traitement des demandes qui portent sur un grand nombre de documents à l’intention des institutions

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Pratiques Exemplaires Sep 01 2002

Pratiques exemplaires de traitement des demandes qui portent sur un grand nombre de documents à l’intention des institutions

Septembre 2002.

Pratiques Exemplaires Sep 01 2002

Processing Voluminous Requests: A Best Practice for Institutions

A joint project of the Office of the Information and Privacy Commissioner/Ontario and the Information and Privacy Unit, Ministry of Natural Resources, this publication provides a selection of strategies when dealing with voluminous requests. September 2002.

Sep 01 2002

La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée : Guide à l’intention des conseillères et conseillers municipaux

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Nov 01 2001

Votre vie privée – le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

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Matériel Pédagogique Sep 01 2000

Le processus d’appel et le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

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Matériel Pédagogique Sep 01 2000

La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée : Petit Guide

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Accès | Législation | Vie Privée Mar 01 2000

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario : Petit Guide

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Accès | Législation | Vie Privée Mar 01 2000

Pratique No. 25 – Vous et vos renseignements personnels au ministère des Transports

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Sep 01 1998