Interjeter appel

Vous avez le droit d’interjeter appel à notre bureau si vous êtes insatisfait d’une décision rendue par une institution provinciale ou municipale en réponse à une demande d’accès à l’information. En savoir plus sur vos droits d’accès et de rectification.

 

 

 

Renseignez-vous sur le dépôt d’un appel en ligne.

This post is also available in: Anglais