Vous avez le droit d’interjeter appel à notre bureau si vous êtes insatisfait d’une décision rendue par une institution provinciale ou municipale en réponse à une demande d’accès à l’information.
Un appel est un moyen de demander à notre bureau l’examen de la décision d’une institution des pouvoirs publics concernant votre demande. Il existe plusieurs raisons d’interjeter appel, notamment les suivantes :
on vous a refusé l’accès à une partie ou à la totalité des renseignements que vous avez demandés;
vous n’êtes pas d’accord avec les droits qu’on vous demande de payer;
vous n’avez pas reçu de décision concernant votre demande d’accès (avis réputé donné du refus);
on vous a informé qu’une prolongation du délai de 30 jours est nécessaire et vous n’êtes pas d’accord avec cette prolongation;
votre demande de rectification de renseignements personnels vous concernant a été refusée;
vous êtes en désaccord avec la décision d’une institution publique de divulguer à un tiers des renseignements personnels vous concernant (ou d’autres renseignements dans lesquels vous avez un intérêt).
Si vous êtes en désaccord avec une décision relative à vos dossiers de renseignements personnels sur la santé, vous pouvez .
Si vous êtes en désaccord avec une décision d’un fournisseur de services à l’enfance et à la famille au sujet de l’accès aux renseignements personnels dans votre dossier ou leur rectification, vous pouvez porter plainte.
Suivez les trois étapes suivantes pour interjeter appel auprès de notre bureau :
Envoyez-nous une lettre ou une dans les 30 jours après avoir reçu la décision de l’institution. Dites-nous pourquoi vous interjetez appel, expliquez vos préoccupations et précisez le règlement que vous souhaitez. Donnez-nous également votre nom et vos coordonnées, ainsi que le nom de l’institution et le numéro de dossier de la décision.
Joignez une copie de la décision de l’institution ainsi qu’une copie de votre demande initiale (si possible).
Joignez les droits. Les droits à payer sont de 10 $ dans le cas des demandes d’accès à des renseignements personnels et de 25 $ pour les autres demandes. Veuillez joindre un chèque ou un mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances.
