Vous avez le droit d’interjeter appel à notre bureau si vous êtes insatisfait d’une décision rendue par une institution provinciale ou municipale en réponse à une demande d’accès à l’information. En savoir plus sur vos droits d’accès et de rectification.
Un appel est un moyen de demander à notre bureau l’examen de la décision d’une institution des pouvoirs publics concernant votre demande. Il existe plusieurs raisons d’interjeter appel, notamment les suivantes :
on vous a refusé l’accès à une partie ou à la totalité des renseignements que vous avez demandés;
vous n’êtes pas d’accord avec les droits qu’on vous demande de payer;
il s’est écoulé plus de 30 jours depuis que vous avez soumis votre demande d’information et vous n’avez pas reçu de décision concernant votre demande d’accès (avis réputé donné du refus);
on vous a informé qu’une prolongation du délai de 30 jours est nécessaire et vous n’êtes pas d’accord avec cette prolongation;
votre demande de rectification de renseignements personnels vous concernant a été refusée;
vous êtes en désaccord avec la décision d’une institution publique de divulguer à un tiers des renseignements personnels vous concernant (ou d’autres renseignements dans lesquels vous avez un intérêt).
Si vous êtes en désaccord avec une décision relative à vos dossiers de renseignements personnels sur la santé, vous pouvez porter plainte. Si vous êtes en désaccord avec une décision d’un fournisseur de services à l’enfance et à la famille au sujet de l’accès aux renseignements personnels dans votre dossier ou leur rectification, vous pouvez porter plainte.
Pour interjeter appel auprès de notre bureau, vous devrez fournir ce qui suit :
Une copie de la lettre de décision de l’institution concernant votre demande. (Remarque : Si vous avez présenté votre demande il y a au moins 30 jours et si vous n’avez pas reçu de lettre de décision, vous pouvez interjeter appel sans présenter de lettre de décision en choisissant l’option « avis réputé donné du refus ».)
Une copie de la demande que vous avez fait parvenir à l’institution (si possible).
Une formule d’appel du CIPVP.
Votre paiement pour les droits d’appel. Ces droits sont de 10,00 $ pour les demandes d’accès à des renseignements personnels et de 25,00 $ pour toutes les autres demandes.
Une fois que vous avez tout ce dont vous avez besoin, remplissez la formule d’appel du CIPVP et payez les droits d’appel. Vous pouvez le faire de l’une des deux façons suivantes :
En ligne :Visitez notre système de paiement en ligne pour remplir la formule d’appel, téléverser vos documents justificatifs et payer les droits d’appel au moyen d’une carte de crédit ou de débit Visa ou Mastercard.
Par la poste : Téléchargez et imprimez une formule d’appel, remplissez-la et envoyez-la par la poste, avec vos documents justificatifs et un chèque ou mandat libellé à l’ordre du « ministre des Finances ».
Les formules d’appels et les paiements doivent être envoyésà l’adresse suivante :
Registraire
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto ON
M4W 1A8
Remarque : La formule d’appel en ligne et le système de paiement sont intégrés. Si vous déposez votre appel en ligne, vous devez également payer en ligne; vous ne pouvez pas payer par la poste. De même, si vous envoyez votre formule d’appel et vos documents justificatifs par la poste, vous ne pouvez pas payer en ligne.
Après que vous aurez franchi ces étapes et que nous aurons reçu votre demande, vous recevrez un avis d’appel officiel du CIPVP dans un délai de 10 jours ouvrables en règle générale. Renseignez-vous sur le processus d’appel.
