Si vous croyez qu’une institution publique, un fournisseur de services à l’enfance ou à la famille, un organisme du secteur de la santé ou un professionnel de la santé a recueilli, utilisé ou divulgué abusivement des renseignements personnels vous concernant, vous avez le droit de contester ses actes et de porter plainte à notre bureau.
Vous pouvez aussi porter plainte si votre demande d’accès à des renseignements vous concernant ou de rectification de ces renseignements a été refusée.
Que dois-je faire pour commencer?
Que dois-je faire pour commencer?
Communiquez directement avec l’organisation par téléphone, par écrit ou en personne et faites-lui part de la situation qui vous préoccupe. Dans la plupart des cas, l’organisation collaborera avec vous pour résoudre le problème. Cependant, si vous êtes insatisfait de la réponse, vous pouvez porter plainte à notre bureau.
Que peut faire le CIPVP si je porte plainte?
Que peut faire le CIPVP si je porte plainte?
Le CIPVP peut vous aider à régler votre différend avec l’institution ou le fournisseur de services. Si, après avoir examiné la plainte, le CIPVP décide de la traiter puis conclut que l’organisation n’a pas respecté les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, nous pouvons formuler des recommandations à l’institution afin d’éviter que cela ne se reproduise.
Sauf dans des situations exceptionnelles, le CIPVP n’a pas le pouvoir, en vertu des lois provinciale  et municipale  sur la protection de la vie privée, de rendre une ordonnance contre une institution à la suite d’une plainte concernant la protection de la vie privée. Il ne peut imposer des amendes, accorder des dommages-intérêts, ni exiger qu’une institution prenne des mesures disciplinaires contre des membres de son personnel.
Lorsqu’il fait enquête sur une plainte en vertu de la loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et à la loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario, le CIPVP a le pouvoir de rendre des ordonnances ou « décisions  ». Les décisions du CIPVP sont exécutoires, et elles obligent les organismes du secteur de la santé à prendre certaines mesures pour se conformer à la loi.
Renseignez-vous sur les enquêtes concernant la protection de la vie privée en matière de santé .
Que se passe-t-il après que je porte plainte?
Que se passe-t-il après que je porte plainte?
Un analyste examinera votre plainte et prendra des mesures pour la régler. Nous pourrions :
vous appeler pour obtenir plus de précisions et vous faire savoir ce qui s’est passé dans des cas semblables;
passer en revue votre plainte et collaborer avec vous et l’organisation pour la résoudre.
Nous pourrions également :
entamer une enquête pour examiner votre plainte de façon plus approfondie;
s’il s’agit d’une plainte concernant la protection de la vie privée en matière de santé, mener un examen officiel.
Déposez une plainte concernant la protection de la vie privée maintenant
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