16 novembre 2015
Aujourd’hui, nous avons publié la Décision 17 rendue en vertu de la LPRPS. Il s’agit d’une décision importante qui porte sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) à un hôpital.
Cette affaire fait suite à la demande présentée par un père de famille dont l’enfant est décédé peu après la naissance pour obtenir l’accès à tous les documents de l’hôpital concernant cet événement tragique. Cette décision traite de nombreux aspects, dont les suivants :
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