Type: cyfsa faq

En tant que fournisseur de services, vous devez obtenir le consentement du particulier pour recueillir, utiliser ou divulguer ses renseignements personnels, sauf dans certaines circonstances que permet la loi.

Même si vous avez obtenu le consentement, des restrictions s’appliquent aux circonstances où vous pouvez recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels ainsi qu’à la quantité de tels renseignements que vous pouvez recueillir, utiliser ou divulguer. Par exemple, vous ne devez pas recueillir, utiliser ou divulguer plus de renseignements personnels qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour les besoins de la prestation d’un service.

Renseignez-vous sur la collecte, l’utilisation et la divulgation

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