Type: cyfsa faq

Si vous recevez ou avez reçu un service aux termes de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), oui, vous avez le droit de consulter vos renseignements personnels ou d’en obtenir une copie.

Si une autre personne peut prendre des décisions au sujet de vos renseignements personnels, par exemple, un mandataire spécial, cette personne peut demander à consulter ces renseignements ou à en obtenir une copie. Elle peut aussi porter plainte au CIPVP en votre nom. Voyez qui peut prendre des décisions sur vos renseignements personnels.

Si votre fournisseur de services ne vous permet pas de consulter les renseignements personnels contenus dans votre dossier, il doit vous expliquer par écrit les motifs de son refus.

Si vous n’obtenez pas l’accès aux informations personnelles que vous avez demandées, vous ou votre mandataire spécial pouvez déposer une plainte auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (ou CIPVP).

Renseignez-vous sur vos droits en matière d’accès à l’information en consultant la brochure C’est votre droit du CIPVP.

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