19 juin 2017

TORONTO (19 juin 2017) – Dans son rapport annuel de 2016 intitulé Des défis à relever ensemble, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Brian Beamish, demande un certain nombre de changements législatifs pour améliorer l’accès à l’information et la protection de la vie privée en Ontario. Il propose notamment que le gouvernement promulgue des mesures législatives qui permettraient aux institutions publiques d’échanger des renseignements personnels à des fins de recherche et d’établissement de politiques en instaurant à l’échelle du gouvernement un cadre rigoureux qui régirait les programmes de mégadonnées.

 

Les lois de l’Ontario sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ont été rédigées avant que ne débute la progression rapide des technologies de l’information et de leur capacité à traiter d’énormes volumes d’information provenant de multiples sources. La quantité de données qui est à la disposition des institutions publiques de l’Ontario, conjuguée aux outils d’analyse perfectionnés, amène ces institutions à vouloir tirer parti des nombreux avantages qu’offrent les mégadonnées, dont l’élaboration améliorée des programmes et des politiques, la planification plus efficace des systèmes, l’affectation efficiente des ressources et le contrôle du rendement.

 

Bien que le commissaire soutienne la prestation de services améliorés au public et un gouvernement plus efficient, il prévient que la protection de la vie privée des particuliers doit être protégée. Il demande au gouvernement de promulguer des mesures législatives qui autorisent expressément l’échange de renseignements à des fins de recherche et d’établissement de politiques et prévoient l’instauration à l’échelle du gouvernement d’un cadre rigoureux qui régirait les projets d’intégration des données. Les changements législatifs qui soutiennent les projets de mégadonnées et l’échange de renseignements entre les institutions devraient être accompagnés d’un régime de gouvernance et de surveillance responsable et efficace.

 

Citation

« Nous vivons maintenant dans une ère de mégadonnées, où les technologies de l’information laissent entrevoir une fonction publique plus efficiente qui répond mieux aux besoins des citoyens. Cependant, nous ne devons pas oublier les risques d’atteinte à la vie privée que comporte la poursuite de ces avantages. Il est possible d’utiliser les mégadonnées d’une manière qui protège la vie privée, mais il faudra apporter des modifications fondamentales aux lois sur la protection de la vie privée, qui toucheront le gouvernement, les citoyens et les organismes de réglementation. »

~ Brian Beamish, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

 

Dans son rapport annuel de 2016, le commissaire fait plusieurs autres recommandations, dont les suivantes :

 

  • Clarifier l’exception relative au secret professionnel de l’avocat – Les lois sur l’accès à l’information de l’Ontario devraient être modifiées pour affirmer le pouvoir du CIPVP d’accéder aux documents au sujet desquels les institutions invoquent l’exception relative au secret professionnel de l’avocat. Ces modifications devraient expressément prévoir que la production de documents au CIPVP ne constitue pas une renonciation au privilège du secret professionnel de l’avocat. Elles permettront d’éviter que soit minée la capacité du CIPVP à gérer cette exception.
  • Cadre régissant les dossiers de santé électroniques – Les dispositions du projet de loi 119, la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé, qui ont trait aux dossiers de santé électroniques provinciaux partagés n’ont toujours pas été promulguées et elles sont essentielles pour assurer l’instauration d’un cadre de réglementation efficace. Le commissaire presse le gouvernement d’aller de l’avant et de proclamer ces dispositions afin d’assurer la protection de la vie privée des patients et des renseignements personnels sur la santé les concernant.
  • Plus grande transparence du système médical de l’Ontario – Le projet de loi 84, Loi modifiant des lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourir, exclut l’accès aux renseignements qui identifient les établissements qui offrent des services d’aide médicale à mourir. Malgré la recommandation du CIPVP, le projet de loi n’a pas été amendé de manière à rendre cette information accessible. Le commissaire exhorte les institutions du secteur de la santé à divulguer ces renseignements.
  • Assurer la sécurité des dossiers de santé abandonnés – Une approche multidimensionnelle, comprenant des mesures législatives, est nécessaire pour faire en sorte que les dossiers de santé soient bien sécurisés lorsqu’un dépositaire de renseignements sur la santé cesse d’exercer et que ces dossiers soient disponibles pour les patients qui en feront la demande.
  • Divulgation publique des poursuites pour atteinte à la vie privée dans le domaine de la santé – Le gouvernement devrait systématiquement rendre publiques les poursuites pour atteinte à la vie privée dans le domaine de la santé pour faire savoir sans équivoque que l’accès non conforme ne sera pas toléré.
  • Vérifications régulières des pratiques en matière d’accès à l’information – Toutes les institutions de l’Ontario, municipales et provinciales, devraient examiner régulièrement leurs pratiques en matière d’accès à l’information de manière à gérer efficacement et avec cohésion les demandes d’accès.

 

L’ensemble des recommandations du commissaire, les événements qui ont marqué l’année 2016 et des statistiques exhaustives portant notamment sur les demandes d’accès à l’information, les taux de respect du délai de réponse, les appels et les plaintes concernant la protection de la vie privée sont disponibles dans le rapport annuel de 2016 du CIPVP, Des défis à relever ensemble.

 

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