Le 7 décembre 2023
Les autorités fédérale, provinciales et territoriales de la protection de la vie privée ont lancé un ensemble de principes visant à orienter l’utilisation, la fourniture et le développement responsables, dignes de confiance et respectueux de la vie privée des technologies de l’intelligence artificielle (IA) générative au Canada.
Bien que l’IA générative présente des avantages potentiels dans de nombreux domaines et dans la vie quotidienne, les autorités de protection de la vie privée font remarquer que cette technologie comporte des risques et des préjudices éventuels pour la vie privée, la protection des données et d’autres droits fondamentaux si elle n’est pas correctement développée et réglementée.
« Les organisations qui développent, fournissent ou utilisent l’IA générative ont l’obligation de s’assurer que leurs activités respectent le droit à la vie privée et les autres droits de la population ontarienne, et sont conformes aux lois pertinentes », a déclaré Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. « Cet ensemble de principes favorise la transparence et la reddition de comptes, et il peut contribuer à atténuer les risques pour la vie privée, surtout compte tenu du fait que ces technologies peuvent avoir des répercussions disproportionnées sur les groupes vulnérables et historiquement défavorisés qui subissent une discrimination ou des préjugés systémiques. »
Les organisations ont la responsabilité de s’assurer que leurs produits et services recourant à des technologies de l’IA générative sont conformes à la législation en matière de protection de la vie privée et à d’autres lois ou règlements pertinents.
Dans le document commun, on explique comment les principes clés de protection de la vie privée s’appliquent à la conception, à la prestation et à l’utilisation de modèles, d’outils, de produits et de services d’IA générative. Ces principes sont les suivants :
- Établir le pouvoir légal de recueillir et d’utiliser des renseignements personnels;
- Lorsque les circonstances exigent un consentement, s’assurer qu’il est éclairé et valide;
- Faire preuve d’ouverture et de transparence quant à l’utilisation des renseignements personnels et aux risques que cette utilisation pose pour la vie privée;
- Prendre des mesures raisonnables pour assurer l’exactitude des données d’entrée et de sortie;
- Rendre les outils d’IA explicables aux utilisateurs et permettre à ces derniers d’accéder aux renseignements personnels les concernant et de les rectifier;
- Établir des mesures de protection du droit à la vie privée;
- Limiter la communication de renseignements personnels, sensibles ou confidentiels.
On exhorte également les développeurs à tenir compte de l’incidence particulière que ces outils peuvent avoir sur les groupes vulnérables et historiquement défavorisés.
Le document fournit des exemples de pratiques exemplaires, comme intégrer la protection de la vie privée dans la conception des outils d’IA, et s’assurer que les contenus générés qui pourraient avoir des répercussions importantes sur un particulier sont identifiés comme ayant été créés au moyen d’un outil d’IA générative.
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