Avis de consultation publique : Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP
Le CIPVP modifie son code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP.
Ces modifications ont pour objet de mettre à jour le code de procédure actuel pour :
- refléter les procédures actuelles et futures du CIPVP concernant les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et la LAIMPVP;
- permettre le traitement plus rapide des appels;
- faire en sorte que l’examen des appels demeure juste et équitable;
- décrire avec plus de transparence et de clarté les procédures que suit le CIPVP relativement aux appels.
Lisez notre avis <link to notice> pour savoir comment présenter des commentaires dans le cadre du processus de consultation avant l’entrée en vigueur du nouveau code.
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