Tag: Bulletins D’interprétation
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Bulletin d’interprétation : Les Droits et Leur Suppression
Le présent bulletin d’interprétation décrit les droits qu’une institution peut exiger d’un auteur de demande aux termes de l’article 57 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de l’article 45 de la Loi sur l’accès à l’informati...
Date: Sep 27 2023 Type: Resource Access: Both
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Bulletin d’interprétation : Garde Ou Contrôle
Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une institution a la garde ou le contrôle d’un document au sens du paragraphe 10 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et du paragra...
Date: Sep 27 2023 Type: Resource Access: Both
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Bulletin d’interprétation : Demandes Frivoles ou Vexatoires
Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une demande d’accès à l’information est frivole ou vexatoire, au sens de l’alinéa 10 (1) b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) ...
Date: Sep 27 2023 Type: Resource Access: Both
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Bulletin d’interprétation : Renseignements Personnels
Le présent bulletin d’interprétation décrit la définition de « renseignements personnels » énoncée au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et...
Date: Sep 27 2023 Type: Resource Access: Both
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Bulletin d’interprétation : Recherche de documents pertinents
Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’obligation pour les institutions d’effectuer des recherches raisonnables pour localiser des documents pertinents en réponse à une demande d’accès, en vertu du paragraphe 24 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protecti...
Date: Sep 27 2023 Type: Resource Access: Both
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