Demander des renseignements généraux

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) de l’Ontario vous confèrent le droit de demander l’accès aux renseignements que détiennent les pouvoirs publics, notamment les renseignements qui vous concernent.

Vous pouvez demander l’accès à des renseignements généraux que détiennent des institutions provinciales ou municipales en présentant une demande d’accès à l’information.

 

Comment puis-je présenter une demande d’accès à l’information?

Comment puis-je présenter une demande d’accès à l’information?

Suivez ces trois étapes simples :

  • Trouvez l’institution la plus susceptible de disposer des renseignements que vous recherchez;
  • Remplissez une formule de demande ou écrivez une lettre précisant que vous demandez l’accès à ces renseignements;
  • Envoyez votre demande au coordonnateur de l’accès à l’information de l’institution, avec les droits de demande de 5 $.

Vous devriez recevoir une réponse dans les 30 jours.


Y a-t-il d’autres frais en plus des droits de demande?

Y a-t-il d’autres frais en plus des droits de demande?

Oui. Pour accéder à des renseignements généraux, il y a des frais de photocopie, d’expédition, de recherche manuelle ou de préparation des documents pour leur divulgation. L’institution pourrait également vous demander d’autres frais.


Que faire si l’accès aux renseignements est refusé?

Que faire si l’accès aux renseignements est refusé?

Si une institution publique refuse de vous donner accès à des renseignements que vous avez demandés en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP, elle doit vous en donner les raisons par écrit et vous informer de votre droit d’interjeter appel de sa décision devant notre bureau.

Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec nous.

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