6 septembre 2017
À compter du 1er octobre 2017, quiconque traite des renseignements personnels sur la santé devra signaler certaines atteintes à la vie privée au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP).
Conçues pour mieux protéger la vie privée des patients et...
23 août 2017
Les institutions demandent souvent au CIPVP comment traiter les demandes d’accès à l’information qu’elles jugent frivoles et vexatoires. Les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée confèrent aux particuliers le droit d’accéder aux renseign...
26 juillet 2017
Plusieurs questions nous ont été posées récemment sur l’accès à des renseignements que détiennent des entreprises et d’autres aspects concernant la protection de la vie privée dans le secteur privé en Ontario.
Comme l’Ontario n’a pas adopté de loi sur la protection de la vie pri...
19 juin 2017
Aujourd’hui, nous avons rendu public notre rapport annuel de 2016, Des défis à relever ensemble, dans lequel le commissaire Brian Beamish demande au gouvernement de moderniser les lois de l’Ontario sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée pour mieux protéger les...
24 mai 2017
Le CIPVP a le plaisir d’annoncer qu’il collaborera avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à une étude conjointe visant à évaluer les services éducatifs en ligne.
Cette étude s’inscrit dans le cadre d’une initiative annuelle de « ratissage pour la protec...
11 mai 2017
Le droit des Ontariennes et des Ontariens d’accéder aux renseignements que détient le gouvernement constitue un élément essentiel de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de son équivalent s’appliquant au palier municipal, la Loi sur l�...
11 avril 2017
Le commissaire Brian Beamish a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la politique sociale pour faire part du point de vue du CIPVP sur le projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne.
Le projet de loi 68 propose d’élargir les except...
11 avril 2017
Lorsqu’elles reçoivent une demande d’accès à l’information, les institutions de l’Ontario doivent effectuer des recherches raisonnables pour localiser les documents demandés. Afin de répondre aux questions fréquentes sur les recherches raisonnables, nous avons rédigé une nouvelle ...
30 mars 2017
Le commissaire Brian Beamish a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la justice pour présenter le point de vue du CIPVP concernant le projet de loi 89, Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
Le CIPVP apprécie que le ministère des Services à...
24 mars 2017
Le CIPVP est ravi d’annoncer le lancement d’un blogue qui paraîtra toutes les deux semaines sur les questions fréquentes qui sont adressées à notre ligne de renseignements au public. Nous espérons que ce blogue vous renseignera et répondra à certaines de vos questions sur vos droits et...