Aujourd’hui, la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est entrée en vigueur en Ontario.
La promulgation de cette loi est une autre étape importante en vue d’établir un cadre d’accès à l’information et de protection de la vie privée dans le secteur des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. La partie X de cette nouvelle loi, qui régit les renseignements personnels, entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Je suis tout à fait ravi de la nouvelle ère de responsabilité et de transparence qui commence grâce à cette loi. Lorsque la partie X sera en vigueur, les enfants, les jeunes et leur famille auront enfin le droit d’accéder aux renseignements personnels les concernant que détiennent les sociétés d’aide à l’enfance, les foyers de groupe et d’autres fournisseurs de services, et d’en demander la rectification. Ils pourront également exercer un meilleur contrôle sur la divulgation de leurs renseignements personnels.
Depuis 2004, le CIPVP demandait au gouvernement de l’Ontario de protéger ces droits fondamentaux par voie législative. Ce nouveau cadre élargira considérablement le mandat du CIPVP, qui sera chargé de le superviser, tout en créant de nouvelles obligations pour les fournisseurs de services. Il s’agit là de changements importants, et nous tenons à assurer une transition harmonieuse.
Au cours des prochains mois, le CIPVP continuera de collaborer avec le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et intensifiera sa campagne d’information auprès des organismes intéressés et du public. Nous tenons à nous assurer que tout le monde est sur la même longueur d’onde au moment où commencera ce nouveau chapitre sur le plan des droits en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée pour les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario.
Des renseignements sur la partie X seront affichés sur notre site Web et dans les médias sociaux. Vous pouvez aussi vous abonner à notre bulletin et recevoir ainsi les toutes dernières nouvelles par courriel.
Brian Beamish
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
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