Consultation sur l’établissement des priorités stratégiques du CIPVP

Pourquoi avons-nous besoin de priorités stratégiques?

La numérisation s’est accélérée considérablement depuis le début de la pandémie de COVID-19. Des progrès qui auraient dû s’échelonner sur plusieurs années ont été réalisés en quelques mois. Ce virage pourrait transformer de façon rapide et profonde les interactions entre la population ontarienne et le gouvernement, et la façon dont les institutions publiques, seules ou en collaboration avec des tiers, fournissent les services publics.

Cette nouvelle réalité numérique soulève des questions importantes qu’il faudra prévoir et aborder en ce qui concerne la protection de la vie privée et l’accès à l’information. Pour relever les défis qui l’attendent, le CIPVP a entrepris un exercice de planification stratégique afin d’établir ses principales priorités pour les cinq prochaines années.

Cet exercice a pour but de concentrer nos ressources et nos énergies sur les grandes questions touchant l’accès à l’information et la protection de la vie privée :

• qui comptent le plus pour la population ontarienne;
• qui relèvent sans conteste de la compétence du CIPVP;
• que le CIPVP est bien placé pour prendre en charge, étant donné ses points forts, ses capacités et son aptitude à collaborer et à établir des partenariats;
• sur lesquelles le CIPVP est le plus susceptible d’avoir une influence positive et importante.

Nous ne cesserons pas pour autant d’accomplir les tâches que nous impose la loi, par exemple, recevoir et traiter les appels de demandes d’accès à l’information et les plaintes concernant la protection de la vie privée. Notre objectif est plutôt de nous appuyer sur nos priorités stratégiques pour affecter les ressources limitées dont nous disposons, et de choisir, dans le contexte de notre mandat, les projets de recherche que nous entreprendrons, les lignes directrices ou documents d’information que nous publierons, et les enjeux sur lesquels nous nous prononcerons de façon proactive, par exemple.

Bref, nos priorités stratégiques orienteront les efforts et les ressources que le CIPVP déploie et lui permettront de renforcer son influence sur les questions les plus pertinentes et importantes pour la population ontarienne.

Au sujet du processus d’établissement des priorités stratégiques

Nous avons commencé à établir les priorités stratégiques en demandant aux membres du personnel du CIPVP les principales préoccupations dont leur font part les membres du public et les intervenants pertinents. Les activités d’analyse du contexte du CIPVP, de même que les recherches juridiques et stratégiques approfondies que nous menons régulièrement sur des questions émergentes en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée, ont également éclairé ce processus. De plus, le CIPVP a consulté son nouveau comité consultatif stratégique spécial, composé d’experts de l’extérieur qui mettent à contribution leurs différentes perspectives; ce comité joue le rôle d’organe de réflexion indépendant pour notre bureau. En nous appuyant sur ce que nous avons appris jusqu’à maintenant, nous avons dressé une liste restreinte de six priorités stratégiques éventuelles au sujet desquelles nous sollicitons des commentaires par l’entremise du présent document de consultation.

Quelques remarques préliminaires sur les priorités stratégiques

Les priorités stratégiques éventuelles que nous proposons dans le présent document de consultation sont susceptibles d’évoluer, et se chevauchent nécessairement. Cela est essentiellement inévitable dans notre nouvelle réalité numérique, où les lignes de démarcation s’estompent. Par exemple, des technologies et avancées récentes, notamment au chapitre de l’intelligence artificielle, pourraient se retrouver parmi n’importe lequel des sujets prioritaires sélectionnés. Ces priorités éventuelles ont également un trait commun, c’est-à-dire le rôle croissant et central que les organisations du secteur privé jouent dans le traitement des renseignements personnels et la prestation des services publics et des services de santé. De plus en plus, les questions relatives à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée font intervenir les lois sur la protection de la vie privée s’appliquant au secteur privé et au secteur public, les lois sur les droits de la personne, voire la Charte canadienne des droits et libertés. Le travail du CIPVP consistera notamment à coordonner ses activités avec celles d’autres organismes de réglementation et d’intervenants pertinents dans ces domaines.

Nous reconnaissons également que cet exercice a lieu à un moment où des changements importants pourraient être apportés au contexte juridique canadien. Le gouvernement fédéral a déposé récemment un nouveau projet de loi, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, qui, s’il était adopté, succéderait à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en vigueur actuellement. Cette nouvelle loi fédérale s’appliquerait aux entreprises ontariennes, à moins que l’Ontario n’adopte sa propre loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé qui soit essentiellement semblable.

Le gouvernement de l’Ontario a tenu récemment des consultations publiques sur la possibilité de déposer sa propre loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé. Le CIPVP a présenté, dans le cadre de ces consultations, un mémoire décrivant son point de vue sur ce qu’une telle loi devrait comprendre. Nous continuerons de prendre part activement à ce débat public d’importance.

Compte tenu de ces développements récents, nous reconnaissons que nous pourrions devoir adapter ultérieurement les priorités choisies, surtout si une loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé est adoptée et modifie considérablement la portée de notre mandat.

Prochaines étapes

Cet exercice de planification stratégique serait incomplet sans les points de vue et perspectives d’intervenants tels que vous. Nous aimerions recevoir vos conseils et vos idées sur les priorités qui, à votre avis, devraient orienter le travail du CIPVP au cours des cinq prochaines années.

Nous vous invitons à nous faire parvenir vos observations en ligne, par courriel à [email protected] ou par la poste à l’adresse suivante : CIPVP – Priorités stratégiques, 2, rue Bloor Est, bureau 1400, Toronto ON, M4W 1A8, au plus tard le 22 janvier 2021. Pour vous faciliter la tâche, nous avons inclus des questions tout au long du présent document, et nous vous saurions gré de répondre à celles qui vous intéressent.

Veuillez noter que les réponses à ces questions ne seront pas rendues publiques. Nous publierons plutôt un résumé de ce que nous avons appris au cours de ces consultations dans notre rapport final, qui sera accessible à : Consultation sur l’établissement des priorités stratégiques du CIPVP au début de 2021.

Après avoir sélectionné ses priorités, le CIPVP dressera un plan opérationnel pour chacune d’elles, comprenant des buts, des objectifs et des indicateurs de réussite, de même qu’une feuille de route exposant les activités que nous accomplirons au cours des cinq prochaines années pour les atteindre.

Au sujet du CIPVP

Le CIPVP a été créé en 1987 pour surveiller l’application des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces lois régissent comment le gouvernement provincial, les administrations municipales, les organismes publics, les fournisseurs de soins de santé ainsi que les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille peuvent recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels. Elles confèrent également aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent et d’en demander la rectification, et au public le droit d’accéder aux documents généraux que détient le gouvernement. Plus précisément, le CIPVP surveille la conformité à quatre lois :

• la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP);
• la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP);
• la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS);
• la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF).

Afin de remplir son mandat, le CIPVP se met au service des institutions publiques et de la population en réalisant les activités suivantes :

• régler les appels de demandes d’accès à l’information;
• faire enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée;
• examiner les pratiques relatives aux renseignements des organisations, y compris des entités prescrites;
• assurer la conformité aux lois sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information en fournissant des conseils pratiques;
• mener des recherches sur de nouvelles technologies, leurs risques et leur incidence éventuelle sur les droits relatifs à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée;
• fournir des commentaires et des conseils sur les lois et programmes que propose le gouvernement;
• renseigner le public et d’autres intervenants au sujet des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
• répondre aux demandes des médias sur des questions d’actualité et des tendances concernant les droits relatifs à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée en Ontario.

La commissaire est une haute fonctionnaire nommée par l’Assemblée législative de l’Ontario, dont elle relève, et est indépendante du gouvernement au pouvoir.

Critères de sélection

Pour la sélection de la liste restreinte de priorités stratégiques éventuelles figurant dans le présent document, le CIPVP s’est appuyé sur les critères suivants, dont nous vous saurions gré de tenir compte dans vos commentaires.

Pertinence pour la population ontarienne

• Est-ce que la priorité proposée revêt beaucoup d’importance pour la population ontarienne, et est-ce qu’il en sera ainsi au cours des cinq prochaines années?
• La priorité proposée risque-t-elle d’avoir des répercussions négatives sur la population ontarienne? Est-il possible de réduire ou d’éliminer ces risques?
• Ces risques et ces répercussions toucheraient-ils particulièrement certains particuliers ou groupes?

Influence possible

• L’adoption de la priorité proposée servira-t-elle les objets des lois sur l’accès et la protection de la vie privée en Ontario?
• Existe-t-il une possibilité réaliste d’apporter des améliorations significatives dans ce domaine prioritaire au cours des cinq prochaines années?
• Y a-t-il une lacune en matière de leadership que le CIPVP peut combler dans ce domaine prioritaire?
• Y a-t-il des partenaires avec qui le CIPVP pourrait collaborer pour exercer une influence plus importante?

Capacité du CIPVP

• La priorité proposée relève-t-elle du mandat du CIPVP?
• La priorité proposée correspond-elle aux points forts du CIPVP (et aux travaux déjà réalisés à ce sujet)?
• Le CIPVP peut-il raisonnablement prendre en charge cette priorité proposée compte tenu des ressources dont il dispose actuellement?

Dans ce contexte, nous présentons nos six priorités stratégiques éventuelles sans ordre d’importance particulier. Nous proposons également un objectif de haut niveau qui définit ce que nous espérons accomplir d’ici cinq ans pour chaque priorité éventuelle. Nous décrivons ce que notre bureau a fait dans chaque domaine prioritaire à ce jour et nous suggérons quelques idées sur la manière dont le CIPVP pourrait s’appuyer sur ce travail à l’avenir. (Comme indiqué ci-dessus, nous avons l’intention d’élaborer des plans opérationnels plus détaillés une fois que nous aurons sélectionné notre liste finale de priorités stratégiques.)

Priorité stratégique éventuelle : La prestation de services gouvernementaux numériques

Objectif

Le CIPVP sera une source fiable de conseils indépendants pour les institutions gouvernementales qui cherchent à numériser leurs services, et les tiendra responsables de respecter les droits des particuliers qui utilisent ces services en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information.

Pourquoi cela pourrait-il être une priorité stratégique?

Alors que les institutions gouvernementales se tournent vers la prestation de services numériques, il est essentiel d’éviter que les améliorations apportées aux services et les gains d’efficacité ne se fassent au détriment des droits relatifs à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée de la population ontarienne.

La COVID-19 a accéléré la prestation de services numériques dans l’ensemble des ordres de gouvernement. Cette méthode de prestation de services sera probablement maintenue même après la fin de la pandémie. Ainsi :

• le gouvernement de l’Ontario a exprimé son engagement à « devenir un chef de file des gouvernements numériques dans le monde et à être ainsi en mesure d’améliorer les services sur lesquels comptent chaque jour les citoyens de la province »;
• la cité de Toronto a annoncé son plan d’infrastructure numérique, soulignant que sa démarche de prestation de services numériques doit être considérablement accélérée;
• dans le cadre de son service sans fil gratuit dans l’ensemble du Réseau GO, Metrolinx propose aux voyageurs l’accès à des divertissements numériques comme des livres, de la musique et des balados;
• la Société ontarienne du cannabis vend des produits du cannabis à la population ontarienne par l’entremise d’une plateforme de vente en ligne;
• ServiceOntario continue d’accroître le nombre de services offerts en ligne, notamment le renouvellement du permis de conduire et de la carte Santé et les changements d’adresse connexes.

La prestation de services numériques est plus qu’une simple conversion individuelle d’un processus basé sur le papier. Si le passage à la prestation de services numériques favorise une plus grande efficacité, il soulève également de nouvelles considérations en matière de protection de la vie privée.

Par exemple, lorsqu’il accède à de nouveaux services numériques, un particulier peut avoir besoin d’outils supplémentaires pour s’identifier et s’authentifier de manière sécurisée, ou établir son admissibilité au service souhaité (par exemple, en prouvant son lieu de résidence ou son âge). Pour ce faire, un gouvernement peut soit s’associer à une autre organisation (comme une banque) auprès de laquelle la personne a préalablement établi son identité, soit émettre son propre identifiant électronique ou biométrique qui sert de preuve d’identité. Chaque méthode présente des défis particuliers en matière de protection de la vie privée, de sécurité et d’équité.

La sécurité sera un facteur important, car le passage aux services gouvernementaux en ligne rend les plateformes de services numériques et les informations qu’elles contiennent particulièrement vulnérables aux cyberattaques. Les cybercriminels sont de plus en plus habiles et capables d’accéder illégalement à des informations ou de perturber le service pour extorquer des rançons considérables.

Certaines plateformes de prestation de services numériques et en ligne sont conçues, réalisées et exploitées par des tiers pour le compte d’organisations gouvernementales. Cela suscite souvent des préoccupations supplémentaires quant à l’endroit où ces tiers stockent les données personnelles des utilisateurs et à leur recours éventuel à une analytique avancée des données pour segmenter ces utilisateurs et faire certaines déductions fondées sur les habitudes d’utilisation, les profils de risque et d’autres caractéristiques personnelles. En recourant à des fournisseurs de services tiers, on s’expose également au risque que ces fournisseurs réutilisent les renseignements personnels à leurs propres fins commerciales.

Dans un souci d’efficacité, l’utilisation de services numériques s’accompagne souvent de tentatives de relier les données sur les Ontariennes et les Ontariens et de les partager avec d’autres ministères ou organisations. L’obligation de recueillir (de façon répétitive) des renseignements destinés à des fins différentes et de les conserver dans des silos distincts constitue depuis longtemps un sujet de frustration pour les organisations gouvernementales. De nos jours, les gouvernements cherchent à partager des renseignements entre ministères afin de rationaliser la prestation des services. Les particuliers éprouvent des frustrations similaires de leur côté. Au lieu de répéter plusieurs fois les mêmes informations (comme un changement d’adresse ou d’état civil, la naissance d’un enfant ou le décès d’un conjoint) à plusieurs ministères, ils préfèrent qu’on ne leur demande qu’une seule fois et s’attendent à ce que leurs informations actualisées soient coordonnées entre différents services.

Cependant, les silos d’information, aussi frustrants soient-ils, constituent traditionnellement une forme de protection qui oppose des barrières techniques ou procédurales à l’utilisation et au partage de renseignements personnels à des fins différentes et non autorisées. À mesure que les gouvernements modernisent leurs services et adoptent des méthodes d’identité numérique pour permettre le partage nécessaire des informations entre les silos, les protections autrefois assurées par la séparation des informations doivent être remplacées par d’autres mécanismes régulateurs : contrôles d’accès, restriction des utilisations et divulgations à d’autres fins, exigences relatives à la transparence et mesures de sécurité, le tout dans un cadre de gouvernance global.

Quels travaux le CIPVP a-t-il réalisés dans ce domaine?

Le CIPVP participe activement au débat sur la Stratégie de l’Ontario pour le développement du numérique et sur des questions telles que l’identité numérique au sein du secteur public. Nous pourrons nous appuyer sur certaines de nos premières recherches sur le sujet de la gestion de l’identité pour résoudre les questions et les défis liés à l’identité numérique auxquels seront confrontées toutes les organisations du secteur public au cours des cinq prochaines années. Nous avons également fourni des conseils aux municipalités qui cherchent des moyens novateurs et efficaces de fournir leurs services à la population ontarienne.

Le CIPVP a appuyé l’élaboration par le gouvernement de l’Ontario du cadre d’intégration des données décrit dans la partie III.1 de la LAIPVP qui permettra de partager et d’associer des données dans le respect de la protection de la vie privée au sein des services d’intégration des données et entre eux à des fins de planification et d’analyse. Nous avons entrepris des consultations avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario (MSGSC) sur l’élaboration de normes relatives aux données qui régiront l’intégration des données, notamment comment établir des liens entre les renseignements personnels et anonymiser ces renseignements, rendre compte publiquement de l’utilisation de renseignements personnels, et conserver et éliminer de façon sécurisée les renseignements personnels.

Comment le CIPVP pourrait-il faire fond sur ces travaux?

En collaboration avec le MSGSC, et particulièrement avec la Division de l’information, de la protection de la vie privée et des Archives publiques, le CIPVP peut favoriser le virage du gouvernement vers un modèle de prestation de services numériques en fournissant des orientations pratiques et en établissant des cadres modèles de gouvernance des données que les autres fournisseurs pourront suivre. Le CIPVP peut également jouer un rôle clé dans l’établissement de normes de sécurité et de partage des données pour les plateformes numériques et les systèmes d’identité numérique du gouvernement.

En ce qui concerne nos travaux antérieurs sur l’intégration des données, bon nombre des mesures qui ont été élaborées pour garantir la confidentialité, la responsabilité, la transparence et la sécurité à l’intérieur des services d’intégration des données pourraient être adaptées à la prestation de services numériques intégrés dans l’ensemble du gouvernement.

Le CIPVP pourrait aider les institutions à passer à la prestation de services en ligne en fournissant des conseils sur les facteurs relatifs à la protection de la vie privée et à la sécurité dont il faut tenir compte en utilisant des plateformes numériques proposées par des fournisseurs tiers. Par exemple, le CIPVP pourrait donner des conseils sur les protections contractuelles et autres qui sont nécessaires pour assurer la prise en charge sans faille des renseignements personnels des Ontariennes et des Ontariens qui sont traités par des organisations du secteur privé pour le compte d’institutions gouvernementales.

Le CIPVP pourrait également jouer un rôle clé en fournissant aux citoyens de l’Ontario des renseignements et une orientation afin de rehausser leur culture numérique et d’encourager l’adoption des services numériques du gouvernement. Il pourrait notamment le faire en leur faisant mieux comprendre les risques d’atteinte à la vie privée, les moyens de les éviter ou de les réduire, les informations qu’ils sont en droit de réclamer et la manière dont ils peuvent demander à leur gouvernement de rendre compte des actions et des décisions qui les concernent.

Ressources

Principales ressources du CIPVP

• Lettre ouverte du CIPVP au gouvernement de l’Ontario concernant le document de travail Un gouvernement meilleur et plus intelligent (2019, en anglais)

Autres documents clés

• Gouvernement de l’Ontario – Faire progresser l’Ontario : projet d’identité numérique (octobre 2020)
• Résolution des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée fédéraux, provinciaux et territoriaux – Protéger et promouvoir les droits d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels des Canadiens dans les initiatives d’échange d’information (janvier 2016)
• Résolution des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée fédéraux, provinciaux et territoriaux – Protéger et promouvoir les droits des Canadiens à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels à l’ère du gouvernement numérique (octobre 2014)

Priorité stratégique éventuelle : La transparence et le gouvernement ouvert

Objectif

Le CIPVP réduira les obstacles à l’accès aux informations détenues par le gouvernement en favorisant des processus d’accès à l’information efficaces, des divulgations proactives et une culture générale de gouvernement ouvert, tout en protégeant les renseignements personnels des particuliers.

Pourquoi cela pourrait-il être une priorité stratégique?

Il est essentiel que les citoyens aient accès aux informations non identificatoires dont ils ont besoin pour pouvoir demander des comptes à leur gouvernement, exprimer leurs opinions, et prendre des décisions et faire des choix, ce qui constitue la pierre angulaire de notre démocratie.

Une approche ouverte implicite concernant les informations détenues par le gouvernement offre de nombreux bénéfices sociaux importants pour la population ontarienne; ainsi :

• elle renforce la démocratie et favorise l’intégrité en rendant le gouvernement plus transparent et plus responsable de ses décisions et de ses actions, y compris en matière de dépenses;
• elle permet au public de s’exprimer davantage sur les actions du gouvernement, et favorise la prise de décisions et de mesures gouvernementales qui servent les intérêts de tous, et pas seulement de quelques-uns;
• elle habilite les citoyens et leur donne les moyens de prendre des décisions et de faire des choix plus éclairés;
• elle favorise l’efficacité et l’efficience des pouvoirs publics;
• elle permet d’améliorer les services et de trouver de nouvelles façons de les offrir en se basant sur les données d’utilisation antérieures;
• elle rehausse la confiance de la population ontarienne à l’égard du gouvernement.

Une culture de transparence proactive présente des avantages importants pour le gouvernement, tels que la réduction des heures-personnes et d’autres ressources liées au traitement des demandes d’accès à l’information.

La nécessité et les avantages de la transparence et d’un gouvernement ouvert seront plus évidents à mesure que le gouvernement modernisera ses systèmes d’information et adoptera des modèles de prestation de services numériques. La complexité croissante de l’administration doit s’accompagner d’une augmentation correspondante de la transparence et de la reddition de comptes.

De nombreuses institutions ontariennes ont fait de grands progrès dans la promotion du gouvernement ouvert en publiant de manière proactive des ensembles de données utiles, en rendant disponibles les résultats des demandes d’accès à l’information (réduisant ainsi le besoin de présenter des demandes multiples) et en simplifiant le processus de demande d’information. Ces stratégies constituent une étape essentielle vers un gouvernement ouvert et transparent. Accorder la priorité à cette question peut contribuer à accélérer ces efforts et à promouvoir l’adoption accrue de mesures de divulgation proactive.

Une culture générale de transparence et d’ouverture nous permet de demander aux gouvernements de rendre compte de leurs actions et des décisions qu’ils prennent au nom des citoyens qu’ils servent. Un gouvernement ouvert favorise des débats politiques éclairés et confère la liberté de choix nécessaire pour préserver l’intégrité de nos institutions publiques et les piliers de notre démocratie.

Quels travaux le CIPVP a-t-il réalisés dans ce domaine?

Le CIPVP plaide depuis longtemps en faveur d’un gouvernement ouvert et transparent. Il alloue des ressources importantes à ses fonctions internes de prise en charge et de médiation pour résoudre le plus grand nombre possible d’appels en matière d’accès, dans les meilleurs délais. Ces efforts initiaux aident les parties à négocier un règlement de leur différend relatif à la divulgation de documents qu’elles jugent satisfaisant, et à éviter des procédures d’arbitrage et de litige longues et coûteuses. Ces investissements dans le règlement précoce ont donné des résultats significatifs. Dans le rapport annuel 2019 du CIPVP, nous avons indiqué que 70 % de tous les appels en matière d’accès avaient été réglés au stade de la prise en charge ou de la médiation.

Au cours des dernières années, le CIPVP a publié plusieurs documents d’orientation destinés aux institutions gouvernementales sur diverses questions liées à la mise en place de pratiques de gouvernement ouvert. Récemment, nous avons demandé au gouvernement de l’Ontario de créer un mécanisme de publication qui comporte la divulgation proactive systématique de certaines grandes catégories d’informations. De tels mécanismes peuvent contribuer à garantir que les informations essentielles liées au mandat et aux fonctions du gouvernement sont rendues publiques, même sans demande d’accès. Dans de nombreux territoires de compétence internationaux et canadiens, les mécanismes de publication sont définis dans les lois sur l’accès à l’information et contribuent à alléger le fardeau pratique et réglementaire d’un système d’accès à l’information déjà surchargé.

Le CIPVP a également recommandé aux institutions ontariennes d’examiner les avantages de la divulgation proactive d’informations déjà divulguées en réponse à une demande antérieure d’accès à l’information. Une fois que ces documents sont dans le domaine public, leur divulgation dans le respect de la vie privée permet d’éviter des demandes d’accès répétitives. De nombreux autres territoires de compétence ont déjà adopté ce processus, notamment le gouvernement fédéral.

Le CIPVP a élaboré et publié ses lignes directrices sur l’anonymisation des données structurées  (en anglais) dans le but précis de favoriser la publication responsable de données tout en protégeant les renseignements personnels.

Comment le CIPVP pourrait-il faire fond sur ces travaux?

Dans le cadre de ses efforts continus visant à promouvoir la divulgation proactive d’informations, le CIPVP pourrait collaborer avec les parties prenantes concernées pour élaborer des orientations sur la manière de faire de la divulgation proactive une pratique plus courante, et veiller à ce que les institutions gouvernementales qui souhaitent accroître leurs divulgations disposent des outils adéquats pour le faire. Par exemple, le CIPVP peut mettre à jour et étoffer ses lignes directrices sur l’anonymisation des données structurées pour s’assurer que les données qui font l’objet d’une divulgation proactive demeurent utiles pour les utilisateurs tiers, et que les renseignements personnels demeurent protégés.

Une autre façon de garantir une plus grande transparence au sein des organisations gouvernementales consiste à exiger des processus d’approvisionnement plus ouverts et la divulgation proactive des dossiers de marchés publics. L’accès à l’information sur les processus de passation de marchés publics représente une proportion importante des appels en matière d’accès déposés auprès de notre bureau. Ces appels sont souvent complexes en raison des objections d’entreprises tierces, dont les attentes en matière de confidentialité s’écartent souvent des attentes des contribuables, qui exigent un niveau approprié de reddition de comptes à l’égard des dépenses publiques. Notre bureau réclame depuis longtemps une plus grande transparence sur le plan des dépenses publiques, mais il reste encore beaucoup à faire à ce chapitre.

Le CIPVP peut également procéder à un examen plus détaillé du processus de demande d’accès et des mécanismes d’appel, y compris de ses propres processus internes, afin de déterminer comment améliorer leur efficacité, leur accessibilité, leur rapidité et leur équité. Dans certains cas, nous pourrons réaliser ces réformes en donnant des conseils qui préconisent la modification des processus et font en sorte que toutes les institutions de l’Ontario que nous supervisons connaissent leurs obligations et sont en mesure de les remplir sans que les auteurs de demande aient besoin d’interjeter appel à notre bureau.

Au besoin, nous continuerons à plaider en faveur d’une réforme législative afin d’apporter des changements positifs. Par exemple, nous réclamons la modernisation de nos lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’appliquant au secteur public. Nos recommandations comprennent la réduction ou la suppression des frais, la mise en place de procédures d’appel plus efficaces et plus efficientes répondant à la demande du public, qui réclame la numérisation de ces procédures, et le renforcement du rôle de l’intérêt public dans l’accès à l’information. Le CIPVP continuera à promouvoir ces améliorations, entre autres, dans le cadre de ses efforts permanents visant à accroître l’ouverture et la transparence.

Pour bénéficier d’un gouvernement plus ouvert et plus transparent, les particuliers doivent être en mesure de faire un usage concret de ces données. D’autres initiatives d’information du public pourraient être prises afin d’améliorer sa compréhension du processus de demande d’accès et de la manière d’y recourir de manière informée et pratique. Le CIPVP pourrait collaborer avec le gouvernement et les organismes communautaires pour faire connaître les droits relatifs à l’accès à l’information et encourager les initiatives qui contribuent à développer les compétences et les outils numériques nécessaires pour utiliser les données mises à disposition.

Ressources

Principales ressources du CIPVP

• Mémoire du CIPVP sur le document de consultation Renforcer la transparence de la propriété effective des sociétés au Canada (mars 2020, en anglais)
• Commentaires du CIPVP sur le document de travail Susciter des avantages économiques du gouvernement de l’Ontario (octobre 2019, en anglais)
• Le gouvernement ouvert et la protection de la vie privée (mars 2017, en anglais)
• Le gouvernement ouvert : facteurs relatifs à la mise en œuvre (septembre 2016)
• Le gouvernement ouvert : principaux concepts et avantages (septembre 2016)
• L’approvisionnement ouvert : divulgation proactive des documents d’approvisionnement (septembre 2015)

Autres documents clés

• Résolution des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée fédéraux, provinciaux et territoriaux – Pour une législation efficace sur la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information dans une société guidée par les données (octobre 2019)
• Résolution des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée fédéraux, provinciaux et territoriaux – Gouvernement ouvert (septembre 2010)

Priorité stratégique éventuelle : L’utilisation responsable des données pour le bien commun

Objectif

Le CIPVP réunira des partenaires concernés et travaillera avec eux pour élaborer des cadres de gouvernance qui favorisent l’utilisation responsable des données à des fins novatrices et bénéfiques pour la société.

Pourquoi cela pourrait-il être une priorité stratégique?

Pour exploiter pleinement le potentiel des données nécessaires à la résolution de certains des problèmes les plus urgents de la société, il est essentiel de mettre en place des cadres de gouvernance appropriés pour garantir que ces données sont utilisées de manière responsable.

Le mouvement émergent des « données pour le bien commun » au sein de nombreuses institutions publiques, organisations sans but lucratif et grandes multinationales préconise l’application de l’intelligence artificielle et des systèmes d’apprentissage automatique à l’analyse de stocks massifs de données d’une manière qui serait humainement impossible. La promotion d’approches et de solutions novatrices et entrepreneuriales nécessite souvent un partage intersectoriel des informations dans le cadre d’efforts concertés visant à relever les défis humanitaires les plus complexes dans des domaines tels que la santé, l’équité, la pauvreté, l’éducation et l’environnement.

Évidemment, si la notion d’utilisation de données pour le bien commun existe, son contraire existe également : des données peuvent être employées à mauvais escient. Il y a lieu de lancer un débat sur des questions cruciales : qu’est-ce que le bien commun? Le bien de qui au juste? Qui décidera des compromis à accepter? Qui, en définitive, sera responsable des résultats de l’utilisation des données pour le bien commun? Et quelles sont les limites à ne pas dépasser, même si les résultats visés sont souhaitables?

Afin de favoriser le traitement responsable des données en se fondant sur des concepts tels que l’équité, la responsabilisation, la transparence et le respect de la vie privée, on a commencé à élaborer des cadres de gouvernance de données. Ces cadres reposent en partie sur des méthodes d’anonymisation des données, l’élaboration d’ententes modèles de partage de données ainsi que des processus appropriés d’examen et d’approbation. Dans son document de discussion publié récemment sur la réforme de la protection de la vie privée dans le secteur privé, le gouvernement de l’Ontario a également proposé l’établissement de fiducies de données aux fins du partage des données.

De tels modèles de gouvernance des données sont élaborés dans le monde entier et ont fait l’objet de nombreux débats ces dernières années. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour déterminer les modèles appropriés à l’appui des initiatives de données au service du bien commun en Ontario. Il y a lieu de mener des analyses plus approfondies pour adapter ces nouvelles initiatives en matière de données aux lois existantes de l’Ontario sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou pour déterminer les modifications législatives à apporter en vue de les rendre possibles à l’avenir. Il existe encore de nombreuses incertitudes sur les droits du public et les obligations des organisations concernant ces fonds de données, la définition de « bien commun », la manière de peser et d’aligner les risques et les avantages, les organes qui devront décider de ces aspects et la manière d’assurer une surveillance efficace et efficiente, en particulier dans une variété de secteurs. L’élimination de ces incertitudes constituerait une étape importante pour garantir une innovation responsable en matière de données en Ontario.

Quels travaux le CIPVP a-t-il réalisés dans ce domaine?

Le CIPVP a examiné les cadres techniques et stratégiques requis aux fins du partage et de l’utilisation de renseignements personnels pour le bien commun dans le respect de la vie privée, notamment dans ses lignes directrices sur les mégadonnées et ses lignes directrices sur l’anonymisation des données structurées. Nous avons également établi notre vision des conditions à réunir pour favoriser la confiance dans l’économie des données.

Le CIPVP a acquis une grande expertise dans le secteur de la santé, en surveillant la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) de l’Ontario, qui prévoit de nouvelles façons de confier des données à des entités prescrites à des fins de recherche et de planification en matière de santé. Ces entités sont chargées d’utiliser les données pour le bien commun, sous réserve d’une surveillance réglementaire appropriée et de l’examen de leurs pratiques et procédures en matière de renseignements personnels par le CIPVP tous les trois ans. La LPRPS énonce également les mesures de protection de la vie privée qui font partie intégrante des cadres d’examen éthique plus larges permettant de peser et de prendre en compte les risques et les avantages qui en découlent, tant au niveau individuel que sociétal, lors de l’évaluation des demandes d’accès des chercheurs aux données de santé nécessaires pour mener à bien leurs projets de recherche.

Le CIPVP a joué un rôle important dans l’élaboration du régime de gouvernance instauré dans le cadre des modifications législatives concernant les services d’intégration des données (SID). Ces SID sont une nouvelle façon d’encourager l’échange responsable des données au sein des ministères, entre eux et avec des organismes externes, dans le but de planifier et d’évaluer des programmes et des services gouvernementaux importants. Ces SID sont soumis à des normes et assujettis à la surveillance du CIPVP.

Le CIPVP a également participé à de vastes débats de fond sur ce qui pourrait constituer un cadre de gouvernance approprié, y compris l’examen d’un éventuel modèle de fiducie de données, dans le contexte de l’initiative de ville intelligente de Sidewalk Labs à Toronto.

Comment le CIPVP pourrait-il faire fond sur ces travaux?

Les institutions publiques ontariennes recherchent activement, ou se voient proposer, des occasions de partager des renseignements personnels pour le bien commun. Cependant, bon nombre d’entre elles pourraient hésiter à le faire à moins de recevoir des indications précises sur les règles en vigueur; c’est ce que l’on appelle la réticence au risque. En attendant qu’elles reçoivent des lignes directrices claires sur les facteurs entourant le partage de renseignements et les restrictions qui s’appliquent, de nombreuses initiatives d’utilisation de données pour le bien commun sont suspendues, voire abandonnées.

Des organisations peuvent se servir des données utiles qui sont publiées afin de trouver des moyens ingénieux et novateurs de résoudre des problèmes de société que les gouvernements ne peuvent régler à eux seuls. Toutefois, pour que cela soit bénéfique à tous, il faut mettre en place des cadres de gouvernance appropriés et faire en sorte que les ensembles de données publiés soient soumis à des processus d’anonymisation suffisamment robustes pour protéger les renseignements personnels, tout en préservant leur utilité.

Comme l’anonymisation des renseignements personnels est souvent une première étape clé en vue de l’utilisation des données à des fins bénéfiques, le CIPVP continuera à s’appuyer sur son expertise dans ce domaine, en travaillant avec des experts de l’industrie pour relever les mesures techniques qui peuvent faciliter ou permettre les données ouvertes.

Si l’innovation responsable en matière de données est adoptée comme priorité stratégique, le CIPVP pourrait concentrer ses efforts sur la création d’un ou de plusieurs mécanismes de partage de données fiables, pratiques et respectueux de la vie privée. Le CIPVP pourrait réunir des groupes interdisciplinaires et multisectoriels d’intervenants et d’autres organismes de réglementation, tels que la Commission ontarienne des droits de la personne, et tirer parti de leur expérience à ce jour pour élaborer des cadres de gouvernance des données qui soient équitables, responsables et transparents, conformément aux valeurs et aux réalités de la population ontarienne.

De même, le CIPVP pourrait élaborer à l’intention des institutions ontariennes des cadres modèles pour l’utilisation de technologies novatrices, centrées sur les données, telles que l’intelligence artificielle (IA), en réunissant la communauté croissante des chercheurs en IA et en collaborant avec les bailleurs de fonds de la recherche en Ontario. Le CIPVP peut faire progresser la protection des droits relatifs à la protection de la vie privée et à l’accès à l’information dans ce domaine, en contribuant à faire en sorte que l’utilisation des systèmes basés sur l’IA en Ontario soit conforme aux pratiques exemplaires et aux normes émergentes en matière d’éthique. Il tiendrait ainsi son engagement en tant que coparrain d’une résolution internationale sur la responsabilisation dans le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle. Cette résolution appelle tous les membres de l’Assemblée mondiale de la protection de la vie privée à exhorter les organisations qui développent ou utilisent des systèmes d’IA à intégrer des principes éthiques généraux dans leurs mesures de responsabilisation.

Ressources

Principales ressources du CIPVP

• Commentaires du CIPVP sur le le document de travail Favoriser la confiance de la population dans l’économie des données de l’Ontario du gouvernement de l’Ontario (septembre 2019, en anglais)
• Lignes directrices sur les mégadonnées (mai 2017, en anglais)
• Lignes directrices sur l’anonymisation des données structurées (août 2016, en anglais)

Autres documents clés

• Résolution des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée fédéraux, provinciaux et territoriaux – Pour une législation efficace sur la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information dans une société guidée par les données (octobre 2019)
• Résolution des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée fédéraux, provinciaux et territoriaux – Protéger et promouvoir les droits d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels des Canadiens dans les initiatives d’échange d’information (janvier 2016)
• Assemblée mondiale de la protection de la vie privée – Résolution sur la responsabilisation dans le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle (octobre 2020)
• Assemblée mondiale de la protection de la vie privée – Déclaration sur l’éthique et la protection des données dans le secteur de l’intelligence artificielle (octobre 2018)

Priorité stratégique éventuelle : L’accès à l’information et la protection de la vie privée chez les jeunes

Objectif

Le CIPVP se fera le champion des droits des enfants et des jeunes de l’Ontario en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée, en les aidant à affirmer leur indépendance, à se protéger et à faire des choix éclairés concernant leurs renseignements personnels.

Pourquoi cela pourrait-il être une priorité stratégique?

Il est primordial que le droit à la vie privée des jeunes soit adéquatement protégé, et que ceux-ci soient en mesure de comprendre comment gérer l’utilisation de leurs renseignements personnels dans différents contextes et aient la possibilité d’apprendre, de grandir et de se développer en toute sécurité.

Partout dans le monde, les gouvernements reconnaissent que les enfants et les jeunes sont des populations vulnérables dont les droits relatifs à la protection de la vie privée et à l’accès à l’information méritent une attention et un soutien particuliers. Les enfants sont particulièrement vulnérables parce qu’ils sont moins bien armés pour prendre des décisions complexes et que, souvent, ils ne peuvent pas donner leur consentement éclairé ni exercer pleinement les droits relatifs à la protection de la vie privée et à l’accès à l’information que la loi confère aux adultes.

Le renforcement des droits des jeunes en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information passe par l’application de principes équitables en matière de gestion des renseignements, tels que le consentement, la minimisation des données, la conservation et la responsabilité, d’une manière adaptée à l’âge et à la culture. Certaines collectivités publiques reconnaissent la nécessité de protéger l’expérimentation et la découverte de soi chez les jeunes en leur conférant des pouvoirs explicites qui leur permettent d’exercer un plus grand contrôle sur leurs antécédents numériques personnels, y compris le droit d’en demander la suppression des plateformes de médias sociaux, comme c’est le cas en Californie.

Il s’agira notamment d’identifier et de résoudre les problèmes systémiques liés aux droits relatifs à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée, ainsi que les effets disproportionnés que subissent les enfants, les jeunes et leurs familles dans les populations marginalisées.

Quels travaux le CIPVP a-t-il réalisés dans ce domaine?

Notre bureau a depuis longtemps pour objectif de promouvoir les questions relatives à la vie privée des jeunes. En 2011, nous avons élaboré des guides de ressources pour le personnel enseignant des 11e et 12e années de l’Ontario et, au cours des années précédentes, nous avions publié des guides de ressources semblables pour le personnel enseignant des 5e et 10e années. Nous avons collaboré avec des partenaires comme HabiloMédias et d’autres organismes de réglementation en matière de protection de la vie privée pour élaborer des plans de cours pour les écoles ainsi que d’autres ressources de littératie numérique. En 2016, le CIPVP a été le coparrain d’une résolution internationale visant à promouvoir l’adoption d’un référentiel de formation des élèves à la protection des données personnelles dans le cadre du curriculum des écoles élémentaires et secondaires (prévoyant des possibilités de formation pour le personnel enseignant). En 2017, le CIPVP a participé à un examen international des plateformes éducatives en ligne. Après cet examen, le CIPVP a été le coauteur, en 2018, d’une résolution des commissaires internationaux à la protection des données et de la vie privée sur les plateformes d’apprentissage en ligne. Cette résolution contient 24 recommandations et des conseils approfondis à l’intention des organes responsables de l’éducation aux fins de leur application. Elle invite les responsables de la protection de la vie privée du monde entier à sensibiliser les personnes concernées aux risques des plateformes d’apprentissage en ligne pour la vie privée, et à élaborer des lignes directrices supplémentaires pour appuyer les autorités éducatives et les concepteurs de ces plateformes.

Le CIPVP a également entrepris des efforts de sensibilisation auprès des fonctionnaires du ministère, des syndicats d’enseignants, des associations éducatives, des universitaires et d’autres personnes afin de les engager dans un dialogue continu sur les problèmes actuels de protection de la vie privée et d’accès à l’information qui touchent les jeunes, et de contribuer à établir des pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée. Ces efforts consistent notamment à tenir des tables rondes et des ateliers lors d’événements sur les technologies de l’éducation, à effectuer des recherches originales sur les services éducatifs en ligne et à élaborer des outils et des publications à l’intention du personnel enseignant, des parents et des élèves. Nous avons également beaucoup étudié les questions touchant l’accès à l’information chez les jeunes dans le cadre de l’élaboration d’un guide d’envergure sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée dans les écoles.

À compter de 2018, le CIPVP a beaucoup travaillé pour se préparer à l’entrée en vigueur de la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) de l’Ontario, qui prévoit de nouvelles règles en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information pour les enfants et les jeunes dans le contexte des services à l’enfance et à la famille. Pour ce faire, il s’est mis en rapport avec de nombreux fournisseurs de services et il a participé à des groupes de travail sur l’application de la loi, offert des programmes de formation aux professionnels du secteur et élaboré un guide.

Comment le CIPVP pourrait-il faire fond sur ces travaux?

Le CIPVP s’est imposé comme un chef de file en matière de protection de la vie privée des jeunes. Continuer à nous concentrer sur ce domaine stratégique nous permettrait de renforcer nos atouts en abordant les nombreuses nouvelles questions soulevées par l’apprentissage en ligne et les considérations particulières qui se posent au sein des populations vulnérables.

Dans un premier temps, le CIPVP pourrait collaborer avec le ministère de l’Éducation et les conseils scolaires provinciaux pour mieux comprendre les plateformes et outils numériques utilisés dans les écoles de l’Ontario et déterminer à quoi il serait souhaitable de consacrer nos efforts. Des cadres pour soutenir l’examen et l’évaluation de ces outils aideraient le ministère de l’Éducation et les conseils scolaires à s’adapter aux défis liés à la croissance exponentielle de l’apprentissage à distance.

Le CIPVP pourrait également saisir l’occasion de continuer à collaborer avec les partenaires concernés pour renforcer les outils de promotion de la culture numérique. Nous pourrions étendre nos efforts visant à développer des outils de sensibilisation aux risques et aux incidences de l’utilisation des médias sociaux et d’autres plateformes en ligne dans le cadre de l’expérience d’apprentissage. Étant donné les nouvelles méthodes d’enseignement et les nouveaux modules d’apprentissage, y compris l’autoapprentissage et l’enseignement à domicile, qui persisteront probablement après la pandémie, ces outils de protection de la vie privée et d’accès à l’information pourraient constituer une partie essentielle du curriculum permanent d’éducation numérique de la province et des politiques des conseils scolaires.

En s’acquittant de ses nouvelles responsabilités relatives à l’application de la partie X de la LSJEF, le CIPVP gagnera une expérience supplémentaire dans le traitement des plaintes et des appels dans ce secteur. Nous continuerons à guider les fournisseurs de services et à collaborer avec eux pour nous assurer qu’ils protègent la vie privée des jeunes qu’ils servent dans le cadre de leurs pratiques quotidiennes et leur permettent d’exercer en temps utile leurs droits relatifs à l’accès à leurs renseignements personnels et à la rectification de ces renseignements. Les statistiques annuelles que les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille doivent communiquer à notre bureau nous permettront de mieux nous familiariser avec les enjeux, de publier des orientations supplémentaires et d’influer positivement sur les pratiques relatives à la gestion des renseignements et la culture connexe qui prévaut dans ce secteur, en mettant l’accent sur les communautés les plus marginalisées.

Nous pourrions également envisager de réunir un large éventail de partenaires pour travailler à la création d’un code d’accès à l’information et de protection de la vie privée pour les enfants de l’Ontario. Premier du genre au Canada, ce code complet de protection de la vie privée pourrait établir un cadre qui guiderait toutes les initiatives ayant une incidence sur les droits relatifs à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée des enfants et des jeunes de la province, en s’appuyant sur les recherches que nous avons menées jusqu’à présent.

Ressources

Principales ressources du CIPVP

• L’accès aux renseignements personnels sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide à l’intention des fournisseurs de services (novembre 2019)
• Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario (janvier 2019)
• Nouveaux plans de leçons pour les éducateurs : droits en matière de vie privée, littératie numérique et sécurité en ligne (juin 2018)
• Lettre conjointe au Conseil des ministres de l’Éducation sur l’importance de la sensibilisation à la protection de la vie privée (novembre 2017)
• Rapport sur le ratissage de 2017 du GPEN concernant les services éducatifs en ligne (octobre 2017)

Autres documents clés

• Assemblée mondiale de la protection de la vie privée – Résolution sur les défis en matière de protection des données personnelles et de la vie privée dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (octobre 2020)
• Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée (ICDPPC) – Résolution sur les plates-formes d’apprentissage en ligne (corédigée par le CIPVP) (octobre 2018)
• ICDPPC – Résolution pour l’adoption d’un référentiel international d’éducation à la protection des données personnelles (le référentiel est ici) (octobre 2016)

Priorité stratégique éventuelle : La nouvelle génération des services de police

Objectif

Le CIPVP établira et fera respecter les limites nécessaires pour veiller à ce que l’adoption de nouvelles technologies par les forces de l’ordre afin de protéger la sécurité publique respecte également les droits de la population ontarienne en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

Pourquoi cela pourrait-il être une priorité stratégique?

Afin d’établir et de maintenir un lien de confiance entre la population ontarienne et les forces de l’ordre, il est essentiel que les services de police et les autres organismes soient transparents et comptables des renseignements personnels qu’ils recueillent, utilisent et divulguent au moyen des technologies qu’ils déploient et des pouvoirs qu’ils exercent au nom de la sécurité publique.

Les services de police recueillent et conservent de grandes quantités de renseignements personnels sur les Ontariennes et les Ontariens. Une partie de cette collecte se fait par des moyens cachés en vertu d’une autorité judiciaire précise, mais aussi, dans certains cas, sans une telle autorité. Les pratiques de ces services peuvent avoir une incidence importante sur la vie privée de toute la population ontarienne.

La collecte de renseignements a toujours été une fonction centrale des services de police. Or, l’ampleur de la collecte, ainsi que la numérisation et l’automatisation de ce processus, se sont accrues ces dernières années, facilitées par l’utilisation de la technologie. Cette tendance devrait se poursuivre, car les services de police recourent de plus en plus aux technologies de surveillance pour renforcer la sécurité publique et améliorer l’efficacité opérationnelle. Le programme de l’Ontario prévoyant une subvention de 6 millions de dollars pour élargir le réseau de télévision en circuit fermé, annoncé en août 2020, le recours à des clés de déverrouillage des iPhone, l’utilisation de technologies de reconnaissance faciale et l’adoption prévue de caméras d’intervention par plusieurs services de police de l’Ontario n’en sont que quelques exemples.

L’utilisation de l’intelligence artificielle par les forces de l’ordre soulève de nouvelles questions importantes. Dans son rapport publié en septembre 2020, le Citizen Lab analyse l’incidence sur les droits de la personne du recours, dans les pratiques policières au Canada, d’algorithmes et de technologies visant à prévoir les crimes avant qu’ils ne soient commis.

L’augmentation globale de la quantité de données recueillies sur les particuliers par les fournisseurs de services Internet, les fabricants d’appareils ménagers et de capteurs corporels connectés à Internet, les caméras de surveillance des commerces de détail et d’autres formes de collecte par des tiers, mérite également d’être prise en considération. Bien que ces dispositifs soient parfois installés en dehors du contexte policier, ils peuvent être mis à la disposition des services de police.

Récemment, pour la première fois en Ontario, la police a utilisé des échantillons d’ADN provenant de personnes qui se renseignaient sur leur généalogie par l’entremise d’un site Web de divertissement des États-Unis pour résoudre une ancienne affaire de meurtre. Grâce à des correspondances partielles et à des liens génétiques, des experts en analyse génétique médico-légale ont pu reconstituer un arbre généalogique et réduire l’éventail des suspects, ce qui a mené en définitive à l’identification du meurtrier. Les adeptes de généalogie ont peut-être consenti à partager leur échantillon d’ADN avec les forces de l’ordre, mais pas leurs parents éloignés qui ont été mêlés à l’enquête.

Si les progrès technologiques en matière de collecte et de traitement de l’information peuvent conduire à des résultats plus rapides, améliorés et plus efficaces sur le plan des activités policières, ils peuvent également avoir un effet négatif important sur les droits relatifs à la protection de la vie privée et à l’accès à l’information s’ils ne sont pas utilisés d’une manière appropriée et respectueuse de la vie privée. Il y a lieu d’examiner des questions telles que la nécessité, la proportionnalité, la transparence et la responsabilité dans le cadre de l’élaboration de pratiques policières assistées par la technologie, et de mettre en place des mécanismes de surveillance et de contrôle efficaces, adaptés aux caractéristiques uniques de chaque technologie, à son utilisation proposée et au contexte.

Une approche cohérente et fondée sur des principes concernant l’utilisation des technologies de surveillance par les forces de l’ordre – élaborée en consultation avec des experts de la protection de la vie privée et de l’accès à l’information, des droits de la personne et du droit pénal – contribuera à faire en sorte que les droits relatifs à la protection de la vie privée et à l’accès à l’information, ainsi que d’autres droits fondamentaux, soient pleinement pris en compte dans les collectivités de l’Ontario, y compris les communautés marginalisées. Une transparence accrue quant à l’utilisation de ces technologies, de même que des données sur leurs diverses retombées, pourront contribuer à faire avancer le débat sur la protection appropriée des droits et sur la manière dont sont fournis les services de police.

Quels travaux le CIPVP a-t-il réalisés dans ce domaine?

Le CIPVP examine depuis longtemps l’utilisation de nouvelles technologies par les services de police. Ainsi, il leur donne des conseils sur le recours aux technologies de surveillance fondées sur des algorithmes, comme la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation et la reconnaissance faciale, les mettant en garde contre le risque de résultats faussement positifs et les préjugés inhérents qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les populations marginalisées.

Nous avons formulé des recommandations afin de mieux définir les types de renseignements personnels qui pourraient ou devraient être téléchargés dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et les situations où il est souhaitable de le faire. Nous avons également fourni des conseils aux services de police de l’Ontario sur les mesures de protection de la vie privée nécessaires dans le cadre de la collecte, de l’utilisation et de la conservation des données raciales.

Récemment, nous avons travaillé avec énergie à élaborer des cadres aux fins de l’utilisation transparente des caméras d’intervention dans le respect de la vie privée, notamment par le Service de police de Toronto. De plus, nous collaborons activement avec nos homologues fédéral, provinciaux et territoriaux à l’élaboration de lignes directrices sur l’utilisation par les forces de l’ordre des technologies de reconnaissance faciale.

Comment le CIPVP pourrait-il faire fond sur ces travaux?

Comme le Citizen Lab l’a mentionné dans son rapport de septembre 2020, il n’est pas trop tard pour prendre les mesures qui s’imposent au Canada en établissant les cadres juridiques et stratégiques, les mécanismes de surveillance et les pratiques exemplaires nécessaires pour que les services de police utilisent les technologies d’une façon qui est moins susceptible de porter atteinte aux droits de la personne, y compris au droit à la vie privée.

Le CIPVP s’est doté d’une solide capacité de surveillance des pratiques de gestion des données des services de police et a déjà établi des relations de travail étroites avec le secteur policier. En s’appuyant sur cette assise, le CIPVP peut prioriser son rôle dans ce domaine, de concert avec les organes de surveillance de la police, les commissions des droits de la personne et les groupes de la société civile.

Compte tenu de l’attention portée actuellement aux services de police en Ontario et dans tout le pays, le CIPVP a l’occasion de continuer à promouvoir une culture de transparence, de responsabilité et de proportionnalité accrues dans le domaine du maintien de l’ordre en menant des consultations actives sur les technologies de surveillance de nouvelle génération avant leur utilisation. Le CIPVP peut encourager les services de police à intégrer d’emblée des mesures de protection de la sécurité et de la vie privée, et les guider dans la conception de cadres de gouvernance efficaces qui iront dans le sens de leurs objectifs en matière de sécurité publique, tout en les tenant responsables du respect des droits existants en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée ainsi que de la dignité des communautés qu’ils servent.

Enfin, le CIPVP peut entamer un dialogue constructif avec d’autres parties prenantes concernées afin de contribuer à combler le fossé entre la conformité à la législation en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée et les droits plus larges protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Bien que le CIPVP puisse soulever des questions et fournir un leadership éclairé en ce qui concerne la collecte et l’utilisation de données à des fins d’exécution de la loi en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP, ce sont les tribunaux qui, en définitive, déterminent ce qui est conforme ou non aux droits que confère la Charte. À cet égard, et s’il y a lieu, le CIPVP peut participer à des instances en tant qu’ami de la cour, en faisant valoir son expertise en matière de protection de la vie privée dans le contexte des contestations fondées sur l’article 8 contre les activités des forces de l’ordre en matière de perquisitions et de saisies abusives.

Ressources

Principales ressources du CIPVP

• Lettre de la commissaire Kosseim à la Commission de services policiers de Toronto concernant l’approbation d’un contrat d’approvisionnement en caméras d’intervention et la mise en œuvre du projet connexe (août 2020, en anglais)
• Billet de blogue : Le recours judicieux aux caméras d’intervention repose sur une bonne gouvernance (août 2020)
• La divulgation de renseignements personnels à la police et le droit à la vie privée (août 2019)
• Pratiques exemplaires sur l’utilisation de systèmes de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation (septembre 2016)
• Présentation du CIPVP au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario (avril 2016, en anglais)
• Rapport d’enquête spécial sur la divulgation généralisée de renseignements liés aux tentatives de suicide aux autorités frontalières américaines par l’entremise du CIPC (avril 2014, en anglais)

Autres documents clés

• Assemblée mondiale de la protection de la vie privée – Résolution sur la technologie de reconnaissance faciale (octobre 2020)
• Document d’orientation pour l’utilisation de caméras corporelles par les organismes d’application de la loi (février 2015) (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en collaboration avec des organismes provinciaux et territoriaux)

Priorité stratégique éventuelle : La confiance dans la santé virtuelle

Objectif

Le CIPVP contribue à soutenir un système de soins de santé virtuel qui respecte les droits de la population ontarienne en matière de vie privée et d’accès à l’information et qui est fondé sur la dignité humaine et la confiance.

Pourquoi cela pourrait-il être une priorité stratégique?

La confiance dans le traitement des renseignements personnels sur la santé est essentielle pour accroître l’adoption des technologies numériques de la santé et, en fin de compte, améliorer les résultats des soins de santé pour les particuliers et les populations.

La numérisation accrue des renseignements sur la santé, le passage accéléré à des services de santé virtuels et l’importance accrue accordée à l’interopérabilité des actifs de santé numériques des différents dépositaires de l’Ontario ont augmenté le nombre et la diversité des organisations qui fournissent des services de santé à la population ontarienne.

Ainsi, des entreprises recueillent de plus en plus de données provenant d’appareils de santé portables et de capteurs corporels (p. ex., moniteurs de rythme cardiaque, de température ou de pression sanguine, podomètres, capteurs de position du corps ou d’équilibre, etc.). Des acteurs du secteur privé traitent également des données de santé par le biais de plateformes de soins virtuelles et fournissent aux particuliers des portails et des applications de santé numériques pour accéder à leurs renseignements sur la santé. Étant donné le nombre éventuel de fournisseurs de services qui traitent ces renseignements et les nombreuses méthodes utilisées pour les partager, il faut établir des responsabilités claires et transparentes dans ces flux de données de plus en plus complexes, tant à l’intérieur qu’au-delà des limites de la LPRPS, la loi ontarienne sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

La pandémie de COVID-19 a renforcé le rôle des renseignements sur la santé dans la vie quotidienne, en élargissant l’éventail des parties qui peuvent avoir accès à ces renseignements. Certains employés sont tenus de soumettre des contrôles quotidiens de leur bien-être à leur employeur, dont beaucoup ne sont assujettis à aucune règle de confidentialité en Ontario. Un décret d’urgence a conféré aux premiers intervenants l’accès au statut relatif à la COVID-19. Nous avons également constaté que les tendances et les statistiques liées à la COVID révèlent des inégalités préexistantes en matière de santé parmi les populations plus vulnérables au virus en raison de facteurs socioéconomiques. L’apparition de ces inégalités flagrantes pendant la pandémie a ravivé l’intérêt pour la collecte de statistiques globales et la combinaison des renseignements sur la santé avec d’autres informations sur les éventuels déterminants de la santé afin de brosser un tableau plus complet de la santé et du bien-être en général.

La numérisation des renseignements sur la santé permet un partage accru des données et appuie d’importantes recherches dans le domaine de la santé. Par exemple, une modification temporaire apportée récemment à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario permet à l’ICES (autrefois connu sous le nom d’Institute for Clinical Evaluative Sciences) et à Santé Ontario de fournir des renseignements sur la santé à la Plateforme ontarienne des données sur la santé du ministère de la Santé, pour mener des recherches sur la COVID-19 et ses effets, et lutter contre cette maladie. En règle générale, cependant, les chercheurs constatent parfois que composer avec des règles diverses et rigides qui ne correspondent plus à la réalité de ce qu’ils tentent de faire et qui limitent le partage des renseignements sur la santé nuit à leur travail.

L’application élargie de l’apprentissage automatique et d’autres techniques d’intelligence artificielle promet d’améliorer à la fois les résultats pour la santé des particuliers et l’efficacité globale du système de santé, mais elle suscite également d’autres préoccupations, telles que le risque de faux positifs et de discrimination.

Quels travaux le CIPVP a-t-il réalisés dans ce domaine?

La réglementation des renseignements sur la santé constitue un point fort et un axe prioritaire pour le CIPVP. Nous sommes depuis longtemps les champions du juste équilibre entre l’amélioration des résultats en matière de santé grâce à une meilleure accessibilité des données et la protection des renseignements sur la santé des particuliers. Par exemple, en collaboration avec son homologue fédéral, le CIPVP s’est rapidement attaché à permettre le déploiement, dans le respect de la vie privée, de l’application de notification d’exposition à la COVID-19 en Ontario.

Le CIPVP a rédigé des lignes directrices détaillées à l’intention des fournisseurs (p. ex., sur la façon de protéger les renseignements personnels sur la santé, y compris lorsqu’ils sont sous forme numérique) et du public (p. ex., sur le droit conféré aux particuliers d’accéder à leurs renseignements personnels sur la santé et d’en demander la rectification).

L’obligation de signaler les atteintes à la vie privée prévue par la LPRPS a permis au CIPVP de mieux comprendre l’ampleur et les causes des atteintes à la vie privée dans le secteur de la santé, et de mieux cerner certaines des plus grandes vulnérabilités des mesures de protection de la vie privée et de sécurité prises par les dépositaires et de trouver des moyens de les réduire.

La LPRPS permet aux entités et aux personnes prescrites de recueillir des renseignements personnels sur la santé auprès des dépositaires aux fins précisées dans la loi, sous réserve de la surveillance et de l’approbation du CIPVP. Tous les trois ans, le CIPVP examine leurs pratiques et procédures détaillées en matière de renseignements et formule des recommandations au besoin.

La partie V.1 de la LPRPS, qui est entrée en vigueur en 2020, énonce la responsabilité de Santé Ontario de maintenir et d’administrer le « dossier de santé électronique », qui est un dossier de santé de base unique pour chaque Ontarienne et Ontarien. En tant qu’organisme prescrit par la partie V.1, Santé Ontario doit aussi faire examiner et surveiller ses pratiques et procédures en matière de renseignements par des experts du CIPVP tous les trois ans.

Les récentes modifications apportées à la LPRPS élargiront encore le mandat du CIPVP en ce qui concerne les fournisseurs de services électroniques aux consommateurs (p. ex., les applications de santé), l’accès des particuliers aux dossiers sous forme électronique et l’obligation pour les dépositaires de tenir un registre électronique des accès. La LPRPS établit pour Santé Ontario un nouveau cadre visant l’élaboration d’exigences d’interopérabilité pour les actifs de soins de santé numériques, sous réserve de consultations avec le CIPVP, dans la mesure où ces exigences concernent la vie privée ou le droit des particuliers d’accéder à leurs renseignements et de les faire rectifier. Autre modification importante : l’établissement d’un système de pénalités administratives, une première au Canada, qui permet au CIPVP de faire respecter la LPRPS et d’imposer des amendes aux organisations contrevenantes.

Comment le CIPVP pourrait-il faire fond sur ces travaux?

En s’appuyant sur son expérience et son expertise, ainsi que sur la Loi sur la protection des renseignements sur la santé, un texte de loi ontarien rigoureux, le CIPVP a une occasion en or d’être un chef de file dans l’élaboration de nouveaux cadres dans le domaine de la santé numérique, en particulier à l’intersection des secteurs public, privé et de la santé. Il pourrait notamment donner des orientations en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée pour la prestation de services de santé virtuels, promouvoir l’utilisation des données sur la santé pour la recherche et les interventions à l’échelle de la population, et établir des lignes directrices appropriées pour l’utilisation des renseignements sur la santé dans la formation sur les systèmes d’intelligence artificielle.

Le CIPVP pourrait également collaborer avec des experts en cybersécurité pour conseiller les hôpitaux et autres fournisseurs de services de santé concernant le problème croissant des atteintes à la sécurité des données et, en particulier, les attaques par rançongiciel.

Comme les Ontariennes et les Ontariens ont de plus en plus accès à leurs propres renseignements sur la santé par l’intermédiaire de portails de santé personnels, d’applications de santé numériques et de capteurs corporels, le CIPVP pourrait jouer un rôle de premier plan dans ce domaine, en veillant à ce que les gens sachent comment gérer et stocker ces informations tout en minimisant les risques inutiles.

Le CIPVP peut également travailler avec les parties prenantes pour évaluer les incidences et l’efficacité de la collecte de données et des changements dans les politiques survenus en raison de la pandémie, en vue de créer un cadre permettant de faire face à de futures situations d’urgence semblables.

Les renseignements sur la santé sont généralement considérés comme faisant partie des catégories d’informations les plus délicates sur un particulier. Toutefois, en tant qu’organisme responsable de la réglementation des données, le CIPVP devrait également veiller à ce que tout mécanisme de gouvernance conçu pour protéger la vie privée soit judicieusement calibré et ne porte pas indûment atteinte à la valeur ni à l’utilité des données pour le bien public, une tâche certes difficile, mais d’une grande importance pour la population de l’Ontario.

Ressources

Principales ressources du CIPVP

• Commentaires du CIPVP sur le règlement concernant l’interopérabilité proposé en application de la LPRPS (juillet 2020, en anglais)
• Commentaires du CIPVP concernant le règlement relatif à la Plateforme des données sur la santé proposé en application de la LPRPS (juillet 2020, en anglais)
• Recommandations du CIPVP sur Alerte COVID (juillet 2020, en anglais)
• Commentaires du CIPVP sur le règlement proposé en application de la partie V.1 de la LPRPS (juin 2020, en anglais)
• Commentaires du CIPVP sur le projet de loi 138 (décembre 2019, en anglais)

Autres documents clés

• Déclaration commune des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée sur les principes de protection de la vie privée pour les applications de traçage des contacts et autres applications similaires (mai 2020)

Approches transversales

En plus de définir les priorités stratégiques éventuelles et les mesures qu’il pourrait prendre pour les faire avancer, le CIPVP a également réfléchi à la manière dont il pourrait le faire. Il a dégagé quatre approches transversales qui pourraient être appliquées à toutes les priorités stratégiques pour renforcer davantage la portée de son travail.

Accessibilité et équité

C’est souvent sur les personnes vulnérables et marginalisées que les procédures et processus gouvernementaux axés sur l’information ont la plus forte incidence, positive ou négative. Cependant, ces personnes ne sont pas nécessairement servies de la même façon par les services d’accès à l’information, les programmes numériques ou les modèles de prestation de services numériques du gouvernement, ni même par les services et les processus du CIPVP.

Pour faire face à ce problème, le CIPVP :

• appliquera une grille d’accessibilité et d’équité à son évaluation des programmes et technologies liés à ses priorités, ainsi qu’à ses propres services et processus.

Renforcement des capacités (internes et externes)

La capacité est un défi permanent dans un domaine aussi vaste et en constante évolution que la protection de la vie privée et l’accès à l’information. Par conséquent, à l’appui de ses priorités stratégiques, le CIPVP :

• continuera de renforcer ses capacités internes en améliorant la formation du personnel et en rassemblant des connaissances auprès de diverses parties prenantes;
• continuera d’informer les organisations sur la manière dont elles peuvent concrètement respecter leurs obligations en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information;
• soutiendra la recherche sur les technologies renforçant la protection de la vie privée et d’autres avancées en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée, notamment en créant des mécanismes permettant aux chercheurs de présenter les incidences concrètes de leurs travaux;
• continuera de permettre aux particuliers d’exercer un contrôle sur leurs propres renseignements et exigera une plus grande transparence en ce qui concerne les renseignements détenus et utilisés par les gouvernements.

Travaux visionnaires mais pragmatiques

Le CIPVP reconnaît qu’une priorité stratégique doit être orientée vers l’avenir tout en tenant compte des défis d’aujourd’hui.

À l’appui de ses priorités stratégiques, le CIPVP :

• veillera à ce que ses travaux concernant ses priorités stratégiques soient visionnaires, et s’appuient sur toutes les voies d’avenir éventuelles;
• s’inspirera des expériences d’autres territoires de compétence et se fondera sur les normes internationales en évolution en matière de confidentialité des données dans le contexte des nouvelles technologies;
• établira le long de ces voies des étapes intermédiaires où il élaborera des conseils et orientations pratiques.

Collaboration et consultation

Le CIPVP ne peut pas, et ne doit pas, chercher à faire avancer en vase clos des priorités importantes en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. Nous devons continuer à nouer des relations solides et de confiance avec les parties prenantes, notamment les organisations que nous réglementons, les universitaires spécialisés dans les domaines de l’accès à l’information, de la protection de la vie privée et de la technologie, les journalistes et les groupes de la société civile qui représentent les intérêts des particuliers, des communautés et des groupes. Ces relations favorisent l’échange de connaissances et de points de vue, ainsi que la mise à profit des ressources et des stratégies. Nous sommes également conscients que dans bien des cas, les organisations multinationales ou les flux de données internationaux auront une incidence sur nos priorités stratégiques et nécessiteront une coopération et une coordination transfrontalières.

À l’appui de ses priorités stratégiques, le CIPVP :

• s’engage à collaborer avec les parties prenantes de différents secteurs;
• coordonnera ses efforts avec ceux d’autres organismes de réglementation, y compris des commissaires à la protection de la vie privée et des organismes de réglementation des droits de la personne;
• consultera un éventail de parties prenantes afin d’adopter une approche globale qui reflète des perspectives multiples et fait progresser le travail du CIPVP dans l’intérêt de toute la population ontarienne.

Conclusion

L’un des principaux objectifs de l’exercice d’établissement des priorités stratégiques du CIPVP est de nous assurer de pouvoir canaliser nos efforts discrétionnaires et consacrer nos ressources limitées aux questions les plus pertinentes et les plus utiles pour la population ontarienne. Pour ce faire, nous avons besoin de votre avis.

Veuillez faire parvenir vos observations d’ici le 22 janvier 2021, en ligne, par courriel à [email protected], ou par la poste à l’adresse suivante : CIPVP – Priorités stratégiques, 2, rue Bloor Est, bureau 1400, Toronto ON  M4W 1A8.

En terminant, nous vous prions de bien vouloir répondre aux quelques questions suivantes. Nous attendons vos observations avec intérêt.