Date: Nov 08 2017 Type: Resource Access: Both
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Date: Apr 26 2018 Type: Resource Access: Both
DownloadLa commissaire Kosseim a écrit à la Dre Catherine Zahn, sous-ministre de la Santé, et à Mme Hillary Hartley, directrice du numérique et des données, pour présenter des recommandations du CIPVP afin d’assurer la protection du droit à la vie privée de la population ontarienne compte ten...
Date: Mar 10 2022 Type: Resource Access: Both
DownloadLe 11 septembre 2023, le CIPVP a présenté ses observations au ministère du Solliciteur général dans le cadre de l’examen quinquennal de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police. Ces observations comprennent huit recommandations sur la manière d’am�...
Date: Sep 12 2023 Type: Resource Access: Both
DownloadRéponse du CIPVP aux préoccupations de la chef de l’opposition officielle Marit Stiles concernant les pratiques du gouvernement en matière de conservation des documents, décrites dans le rapport sur la ceinture de verdure
Date: Aug 29 2023 Type: Resource Access: Both
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