Tag: Conseils Et Observations
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Lettre à Melissa Kittmer concernant Numéro de projet : 21-SOLGEN001 – Loi de 2015 sur la réforme des vérifications des dossiers de police, Règl. de l’Ont. 347/18 – Exemptions, propositions d’exemption (acte instrumentaire : règlement – LGEC)
Date: Mar 17 2021 Type: Resource Access: Both
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Mémoire du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario Projet de loi 283, Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario
Date: May 14 2021 Type: Resource Access: Both
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Mémoire présenté au Comité permanent de la justice de l’Assemblée législative de l’Ontario : projet de loi 251, Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes
Date: May 13 2021 Type: Resource Access: Both
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Observations au Comité permanent des finances et des affaires économiques de l’Assemblée législative de l’Ontario concernant le projet de loi 288, Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
Type:
conseils et observations
Date: May 25 2021 Type: Resource Access: Both
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Commentaires de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur le règlement proposé à prendre en vertu de la LPRPS concernant la Plateforme des données sur la santé
Date: Jul 06 2020 Type: Resource Access: Both
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Lettre à Commission de services policiers de Toronto concernant Le cadre de gouvernance du programme de caméras d’intervention de la police de Toronto
Type:
conseils et observations
Date: Jan 15 2021 Type: Resource Access: Both
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Lettre à Monsieur John Tory, le maire de Toronto concernant l’installation de l’application Alerte COVID dans les appareils mobiles de la ville de Toronto
Type:
conseils et observations
Date: Oct 15 2020 Type: Resource Access: Both
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Lettre à Monsieur Michael Maddock concernant l’installation de l’application Alerte COVID dans les appareils mobiles de la fonction publique de l’Ontario
Type:
conseils et observations
Date: Oct 15 2020 Type: Resource Access: Both
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Commentaires du CIPVP sur le livre blanc du gouvernement de l’Ontario intitulé Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario
Document d’information : Commentaires de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur les domaines clés de la réforme d’une loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé
Date: Sep 07 2021 Type: Resource Access: Both
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Observations du CIPVP dans le cadre de la consultation du gouvernement de l’Ontario sur la création d’un office provincial des données
Type:
conseils et observations
Date: Sep 22 2021 Type: Resource Access: Both
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Observations du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario concernant la proposition de lignes directrices sur le consentement général fondée sur l’Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2)
Type:
conseils et observations
Date: Oct 07 2021 Type: Resource Access: Both
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Observations du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario concernant la Modification proposée au Règl. de l’Ont. 329/04 pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) concernant le droit d’accès aux documents en version électronique
Type:
conseils et observations
Date: Dec 03 2021 Type: Resource Access: Both
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Observations du CIPVP sur un cadre stratégique pour le programme d’identité numérique de l’Ontario
Type:
conseils et observations
Date: Sep 27 2021 Type: Resource Access: Both
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Commentaires sur le Projet de loi 88, Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs
Type:
conseils et observations
La commissaire Kosseim a écrit à Natalia Kusendova, présidente du Comité permanent de la politique sociale, pour lui présenter le point de vue du CIPVP sur l’annexe 2 du projet de loi 88, Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs, et lui faire savoir que des amendements à ce p...
Date: Mar 15 2022 Type: Resource Access: Both
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Lettre à la Dre Catherine Zahn et à Mme Hillary Hartley concernant les preuves de certificat de vaccination en Ontario
La commissaire Kosseim a écrit à la Dre Catherine Zahn, sous-ministre de la Santé, et à Mme Hillary Hartley, directrice du numérique et des données, pour présenter des recommandations du CIPVP afin d’assurer la protection du droit à la vie privée de la population ontarienne compte ten...
Date: Mar 10 2022 Type: Resource Access: Both
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Observations du CIPVP dans le cadre des consultations du gouvernement de l’Ontario sur le cadre de l’intelligence artificielle (IA) de confiance de l’Ontario
Type:
conseils et observations
Date: Jun 07 2021 Type: Resource Access: Both
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Observations sur le projet de loi 106 : Obligations et pouvoirs des équipes Santé Ontario et accès aux dossiers en format électronique
Étant donné que l’annexe 4 du projet de loi 106, Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence (l’« annexe 4 »), modifierait la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) en ajoutant de nouveaux pouvoirs réglementair...
Date: Apr 11 2022 Type: Resource Access: Both
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Commentaires sur l’ébauche politique de la Commission de services policiers de Toronto concernant l’Utilisation des nouvelles technologies d’intelligence artificielle
La commissaire Kosseim a écrit à Dubi Kanengisser, Ph. D., conseiller principal, analyse stratégique et gouvernance à la Commission de services policiers de Toronto pour lui faire part des recommandations du CIPVP sur le projet de politique de la Commission concernant l’utilisation des nouv...
Date: Dec 20 2021 Type: Resource Access: Both
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Lettre de la Commissaire Kosseim au Ministre Rasheed et au Ministre McNaughton sur la question de la surveillance des employés au Canada
Type:
conseils et observations
La commissaire Kosseim exhorte le ministre des Services au public et aux entreprises et le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Dév. des compétences de travailler ensemble pour renforcer les protections législatives en matière de vie privée des travailleurs en Ontar...
Date: Jan 25 2023 Type: Resource Access: Both
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Lettre au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.
Type:
conseils et observations
Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlements en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) suite à la demande de contribution publique du ministère. Dans ces observations, le CIPVP...
Date: Feb 08 2023 Type: Resource Access: Both
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Lettre au Dr Cameron sur le dossier d’enquête Q2022-10 et la recommandation du jury #78
Type:
conseils et observations
Lettre de la commissaire Kosseim au Dr Cameron, du bureau du coroner en chef, concernant les plans de mise en œuvre du CIPVP pour la recommandation du jury no 78 du dossier d’enquête Q2022-10.
Date: Feb 10 2023 Type: Resource Access: Both
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Observations sur le projet de loi 60, Loi de 2023 concernant votre santé
Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la politique sociale, avait pour but de présenter la position du CIPVP sur la façon dont les amendements au projet de loi 60 peuvent améliorer la transparence et la protection des renseignements personnels des Ontari...
Date: Mar 28 2023 Type: Resource Access: Both
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Observations sur le projet de loi 79, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs
Type:
conseils et observations
Cette lettre à Ernie Hardeman, président du Comité permanent des finances et des affaires économiques, recommande au comité de retirer les annexes 4, 6 et 7 du projet de loi 79 afin que le ministère puisse éclaircir des ambiguïtés importantes et donner suite à nos observations sur la pr...
Date: Apr 20 2023 Type: Resource Access: Both
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Observations sur l’annexe 1 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice
Type:
conseils et observations
Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la justice, avait pour but de présenter les commentaires et les recommandations du CIPVP en matière de protection de la vie privée sur l’annexe 1 du projet de loi 102, en ce qui concerne les modifications propo...
Date: May 18 2023 Type: Resource Access: Both
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Observations sur l’annexe 2 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice
Type:
conseils et observations
Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la justice, avait pour but de présenter les commentaires et les amendements recommandés par le CIPVP en matière de protection de la vie privée à l’annexe 2 du projet de loi 102 qui, s’il est adopté, é...
Date: May 18 2023 Type: Resource Access: Both
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Soumission pour l’examen quinquennal 2023 de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, 2017
Le CIPVP a fourni des commentaires et des recommandations au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires dans le cadre de l’examen quinquennal 2023 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Les commentair...
Date: Jul 17 2023 Type: Resource Access: Both
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Observations sur les modifications proposées aux Règlements de l’Ontario 155/18 et 156/18 en juillet.
Le CIPVP a fourni des commentaires et des recommandations au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires concernant les modifications proposées aux Règlements de l’Ontario 155/18 et 156/18 affichés sur le Registre réglementaire de l’Ontario le 13 j...
Date: Aug 28 2023 Type: Resource Access: Both
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Lettre au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) à l’égard desquels le ministère a sollicité les commentaires du public. Dans cett...
Date: Sep 05 2023 Type: Resource Access: Both
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Observations dans le cadre de l’examen quinquennal de la loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police
Le 11 septembre 2023, le CIPVP a présenté ses observations au ministère du Solliciteur général dans le cadre de l’examen quinquennal de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police. Ces observations comprennent huit recommandations sur la manière d’am�...
Date: Sep 12 2023 Type: Resource Access: Both
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Lettre du CIPVP sur les problèmes de conservation des documents soulevés dans le rapport de la ceinture de verdure
Réponse du CIPVP aux préoccupations de la chef de l’opposition officielle Marit Stiles concernant les pratiques du gouvernement en matière de conservation des documents, décrites dans le rapport sur la ceinture de verdure
Date: Aug 29 2023 Type: Resource Access: Both
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