Le 11 septembre 2023, le CIPVP a présenté ses observations au ministère du Solliciteur général dans le cadre de l’examen quinquennal de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police. Ces observations comprennent huit recommandations sur la manière d’améliorer le régime de vérification des dossiers de police afin que le ministère puisse mieux concilier son double objectif de protéger la sécurité publique tout en protégeant le droit à la vie privée et les autres droits fondamentaux des Ontariennes et des Ontariens.

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