Mise à jour d’un document : Une modification à la Directive de pratique no 3 concernant la LPRPS entre en vigueur le 10 octobre 2023.
La pratique actuelle du CIPVP consiste à publier les décisions rendues en vertu de la LPRPS au stade de l’arbitrage, en mentionnant le nom de l’intimé et de la ou des personnes concernées, à moins que cela ne révèle l’identité d’un plaignant ou d’une personne dont les renseignements personnels sur la santé sont en cause. Il arrive que les affaires concernant la LPRPS qui font l’objet d’un règlement anticipé ou sont réglées au stade de l’enquête soient publiées, mais en règle générale, l’intimé ou la ou les personnes concernées ne sont pas identifiés.
À compter du 10 octobre 2023, le CIPVP pourrait publier les décisions rendues en vertu de la LPRPS à n’importe quel stade du processus de règlement des différends, qu’il s’agisse du règlement anticipé, de l’enquête ou de l’arbitrage. Le nom de l’intimé ou de la ou des personnes concernées sera publié, à moins que cela ne révèle l’identité d’un plaignant ou d’une personne dont les renseignements personnels sur la santé sont en cause.
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