Chaque fois que j’entre dans une entreprise ou une institution gouvernementale, on me demande des renseignements personnels aux fins de « recherche de contacts ». Existe-t-il des règles sur la manière dont ces organisations doivent traiter mes renseignements personnels?
Il est crucial de veiller à la santé et au bien-être des Ontariens dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Certaines de ces mesures en place, comme la recherche des contacts, peuvent avoir une incidence sur la vie privée et d’autres droits fondamentaux. Certaines organisations sont tenues par la loi de collecter des renseignements sur les clients pour permettre la recherche de contacts.
Les organisations qui collectent vos renseignements personnels pour la recherche de contacts doivent le faire de manière sécurisée. Cela signifie qu’elles ne doivent pas vous demander d’ajouter votre nom à une liste où vous pouvez voir les renseignements d’autres personnes (et elles peuvent voir les vôtres).
Les gens devraient pouvoir être sûrs que les organisations n’utiliseront les renseignements personnels qu’elles collectent que dans le but visé, à savoir la protection de la santé publique, ou dans les cas où la loi l’exige. L’utilisation de ces renseignements personnels sans consentement pour commercialiser ou promouvoir des ventes, au lieu de l’objectif déclaré de leur collecte – avertir les personnes ou leurs contacts d’une exposition potentielle à la COVID-19 – est une violation de cette confiance.
Le CIPVP supervise les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces lois établissent les règles régissant la façon dont les institutions publiques, les fournisseurs de soins de santé, les sociétés d’aide à l’enfance et les autres fournisseurs de services à l’enfance et à la famille de l’Ontario recueillent, utilisent et divulguent les renseignements personnels.
Si vous avez des préoccupations quant à la façon dont une institution ou une organisation que nous supervisons traite vos renseignements personnels, vous pouvez appeler notre bureau au 416 326-3333, soumettre une plainte en ligne en utilisant nos formulaires de plainte en ligne, ou envoyer une plainte par courrier à notre bureau.
Les activités commerciales des organisations de l’Ontario sont soumises à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’échelle fédérale. Si vous avez des préoccupations sur la façon dont une entreprise ou une organisation privée traite vos renseignements personnels, vous pouvez en faire part au commissaire fédéral à la protection de la vie privée.
Le gouvernement ontarien a récemment mené des consultations pour savoir si l’Ontario devait adopter sa propre loi sur la protection de la vie privée pour les entreprises exerçant leurs activités dans la province. Notre bureau a fait part de son point de vue dans le livre blanc du gouvernement sur la Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario.
