Tag: Pratiques Exemplaires Et Lignes Directrices
Found 116 résultats
Pratiques exemplaires de traitement des demandes qui portent sur un grand nombre de documents à l’intention des institutions
Type:
pratiques exemplaires
Date: Sep 01 2002 Type: Resource Access: Professional
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Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP
Date: Oct 14 2004 Type: Resource Access: Both
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Oui, vous le pouvez – Pour dissiper les mythes entourant le partage de renseignements avec les sociétés d’aide à l’enfance
Topic:
exécution de la loi / services de police
| jeunesse
| législation
| les enfants et les jeunes dans un monde numérique
| vie privée
Un guide pour aider les professionnels qui travaillent auprès des enfants à comprendre que la législation sur la protection de la vie privée ne devrait pas les empêcher de divulguer des renseignements à une société d’aide à l’enfance (SAE) au sujet d’un enfant qui peut être à ris...
Date: Jan 20 2016 Type: Resource Access: Both
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Modifications aux dispositions de la LAIPVP et de la LAIMPVP sur la tenue de documents aux termes de la loi 8
Date: Dec 22 2015 Type: Resource Access: Both
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Directive de pratique #12 – Répondre aux besoins des personnes ayant un handicap
Type:
pratiques exemplaires
Date: Nov 27 2007 Type: Resource Access: Both
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Lignes directrices sur la protection de la vie privée à l’intention des municipalités qui réglementent le commerce des articles d’occasion
Type:
lignes directrices
Date: Sep 14 2007 Type: Resource Access: Both
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Comment éviter l’abandon de dossiers : Lignes directrices sur le traitement des renseignements personnels sur la santé en cas de changement dans les activités d’un dépositaire
Date: May 29 2007 Type: Resource Access: Both
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Dépositaires de renseignements sur la santé : Aide-mémoire à consulter en cas de changement dans les activités
Date: May 29 2007 Type: Resource Access: Both
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Protocole en cas de violation de la vie privée: Lignes directrices pour les institutions gouvernementales
Date: Dec 01 2006 Type: Resource Access: Both
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Directive de pratique #8 – Appels concernant le caractère raisonnable des recherches ou les droits
Date: Apr 06 2006 Type: Resource Access: Both
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Directive de pratique #6 – Affidavits et autres preuves
Date: Apr 06 2006 Type: Resource Access: Both
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Directive de pratique #5 – Lignes directrices à l’intention des institutions pour la présentation d’observations
Date: Apr 05 2006 Type: Resource Access: Both
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Directive de pratique #4 – Lignes directrices à l’intention des parties dont des renseignements commerciaux sont en cause dans un appel
Date: Apr 06 2006 Type: Resource Access: Both
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Directive de pratique #3 – Lignes directrices à l’intention des particuliers dont des renseignements personnels sont en cause dans un appel
Date: Apr 06 2006 Type: Resource Access: Both
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Directive de pratique #1 – Remise de documents au Bureau du commissaire dans le cadre d’un appel
Date: Apr 06 2006 Type: Resource Access: Both
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Directive de pratique #7 – Échange d’observations
Date: Apr 06 2006 Type: Resource Access: Both
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Directive de pratique #2 – Participation à une enquête écrite menée en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP
Date: Apr 06 2006 Type: Resource Access: Both
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Lignes directrices concernant l’évaluation de l’incidence sur la vie privée sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario
Date: Oct 16 2005 Type: Resource Access: Both
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Pratique No. 25 – Vous et vos renseignements personnels au ministère des Transports
Date: Sep 01 1998 Type: Resource Access: Both
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Pratiques exemplaires de traitement des demandes qui portent sur un grand nombre de documents à l’intention des institutions
Type:
pratiques exemplaires
Septembre 2002.
Date: Sep 01 2002 Type: Resource Access: Both
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Renseignements aux personnes concernées par une demande d’accès à l’information
Date: Sep 26 2016 Type: Resource Access: Both
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Feuille-info : La communication de renseignements personnels sur la santé par courriel
Date: Sep 15 2016 Type: Resource Access: Both
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Renseignements aux entreprises concernées par une demande d’accès à l’information
Type:
feuilles-info
La présente feuille-info répond à certaines questions courantes que se posent les propriétaires d’entreprises, en tant que tiers, au sujet du processus d’accès à l’information.
Date: Oct 04 2016 Type: Resource Access: Both
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Feuille-info : Que sont les « renseignements personnels »?
Date: Oct 20 2016 Type: Resource Access: Both
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Que faire en cas d atteinte à la vie privée : Lignes directrices pour le secteur de la santé
Date: Jun 03 2006 Type: Resource Access: Both
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Feuille-info : La vidéosurveillance
Topic:
la protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne
| surveillance
| technologie et sécurité
| vie privée
Date: Nov 09 2016 Type: Resource Access: Both
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Le cercle de soins : Communication de renseignements personnels sur la santé pour la fourniture de soins de santé
Date: Aug 16 2015 Type: Resource Access: Both
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Les services éducatifs en ligne: Ce que les éducateurs doivent savoir
Type:
lignes directrices
Date: Nov 25 2016 Type: Resource Access: Both
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Cahier et guide – rapport statistique LAIPVP
Le présent cahier et guide explique, étape par étape, la marche à suivre pour remplir le rapport statistique de fin d’exercice à l’intention du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) conformément à la Loi sur l’accès à l’inform...
Date: Nov 24 2015 Type: Resource Access: Both
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Cahier et guide – rapport statistique LAIMPVP
Le présent cahier et guide explique, étape par étape, la marche à suivre pour remplir le rapport statistique de fin d’exercice à l’intention du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) conformément à la Loi sur l’accès à l’inform...
Date: Nov 24 2015 Type: Resource Access: Both
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Cahier et guide – rapport statistique LPRPS
Veuillez utiliser le présent cahier et guide au moment de remplir le rapport statistique destiné au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario concernant les demandes formulées en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnel...
Date: Nov 24 2015 Type: Resource Access: Both
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Questions fréquentes : Rapport statistique sur l’application de la LAIPVP et de la LAIMPVP
Le présent document répond à des questions courantes que se posent les institutions assujetties à la LAIPVP et à la LAIMPVP, y compris les dépositaires en vertu de la LPRPS, au moment de remplir le rapport statistique annuel.
Date: Dec 01 2015 Type: Resource Access: Both
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Les mégadonnées et le droit à la vie privée
Type:
feuilles-info
Date: Feb 15 2017 Type: Resource Access: Both
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Le signalement d’une atteinte à la vie privée au commissaire : Lignes directrices pour le secteur de la santé
Date: Sep 20 2017 Type: Resource Access: Both
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Les demandes frivoles et vexatoires
Type:
feuilles-info
Date: Aug 22 2017 Type: Resource Access: Both
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Lettre adressée au Conseil des ministres de l’Éducation de la part des gardiens du droit à la vie privée à l’échelon fédéral, provincial et territorial concernant la sensibilisation à la vie privée
Topic:
jeunesse
| les enfants et les jeunes dans un monde numérique
| technologie et sécurité
| vie privée
Type:
lettres
Date: Nov 08 2017 Type: Resource Access: Both
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Rapport statistique annuel au commissaire sur les atteintes à la vie privée – Exigences s’appliquant au secteur de la santé
Date: Nov 10 2017 Type: Resource Access: Both
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Comment se débarrasser des supports électroniques
Topic:
gestion de l’information
| la protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne
| technologie et sécurité
Type:
pratiques exemplaires
La présente feuille-info contient des directives à l’intention des institutions du secteur public et des dépositaires de renseignements sur la santé de l’Ontario sur la destruction sécurisée de renseignements personnels au moment de se débarrasser de supports électroniques.
Date: Mar 06 2018 Type: Resource Access: Both
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Feuille-info : Les recherches raisonnables
Type:
lignes directrices
Date: Apr 11 2017 Type: Resource Access: Both
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Lettre adressée au Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de la part des responsables de la protection de la vie privée aux paliers fédéral, provincial et territorial concernant le Défi des villes intelligentes
Topic:
la protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne
| technologie et sécurité
| vie privée
Type:
lettres
Date: Apr 26 2018 Type: Resource Access: Both
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Feuille-info sur la protection de la vie privée : Règlement général sur la protection des données
Date: Jul 11 2018 Type: Resource Access: Both
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Les villes intelligentes et le droit à la vie privée
Topic:
la protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne
| technologie et sécurité
| vie privée
Date: Apr 27 2018 Type: Resource Access: Both
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Feuille-info sur l’accès à l’information : Exception relative aux renseignements de tiers
Date: Sep 26 2018 Type: Resource Access: Both
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Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario
Type:
pratiques exemplaires
Date: Jan 10 2019 Type: Resource Access: Both
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La vie privée de votre enfant à l’école (Feuille-Info Su)
Type:
pratiques exemplaires
Date: Jan 10 2019 Type: Resource Access: Both
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La protection de la vie privée des élèves en ligne (Feuille-Info Su)
Type:
pratiques exemplaires
Date: Jan 10 2019 Type: Resource Access: Both
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La vie privée à l’école (Feuille-Info Su)
Type:
pratiques exemplaires
Date: Jan 10 2019 Type: Resource Access: Both
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La protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario : Guide pour les éducateurs (Feuille-Info Su)
Type:
pratiques exemplaires
Date: Jan 10 2019 Type: Resource Access: Both
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Quelques mythes concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Date: Feb 15 2019 Type: Resource Access: Both
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Un plan de relève peut contribuer à prévenir l’abandon de dossiers
Date: Apr 15 2019 Type: Resource Access: Both
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La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
Date: May 13 2019 Type: Resource Access: Both
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La divulgation de renseignements personnels à la police et le droit à la vie privée
Topic:
exécution de la loi / services de police
| la nouvelle génération des forces de l’ordre
| vie privée
Type:
feuilles-info
Date: Aug 12 2019 Type: Resource Access: Both
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Les droits, leur estimation et leur suppression
Date: Jun 11 2018 Type: Resource Access: Both
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Les atteintes à la vie privée : Lignes directrices pour les organismes du secteur public
Date: Sep 05 2019 Type: Resource Access: Both
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C’est votre droit: Votre dossier et vos droits en vertu de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille (affiche)
Date: Oct 17 2019 Type: Resource Access: Both
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C’est votre droit: Votre dossier et vos droits en vertu de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille (brochure)
Date: Oct 17 2019 Type: Resource Access: Both
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Lignes directrices sur la présentation de statistiques annuelles au CIPVP
Date: Oct 17 2019 Type: Resource Access: Both
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Le signalement d’une atteinte à la vie privée au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée: Lignes directrices pour les fournisseurs de services
Date: Oct 17 2019 Type: Resource Access: Both
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C’est votre droit: Votre dossier et vos droits en vertu de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille
Date: Oct 21 2019 Type: Resource Access: Both
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L’accès aux renseignements personnels sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide à l’intention des fournisseurs de services
Date: Dec 20 2019 Type: Resource Access: Both
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Le télétravail pendant la pandémie de COVID-19
Date: Jul 23 2020 Type: Resource Access: Both
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L’exclusion des documents qui ont trait aux relations de travail ou à des questions en matière d’emploi
Date: Jun 26 2020 Type: Resource Access: Both
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C’est votre droit : Votre dossier et vos droits en vertu de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille (brochure imprimable)
Imprimer recto verso (en retournant les pages sur le plus petit côté) sur du papier de format 8 ½ po sur 14 po; plier en suivant les lignes pointillées.
Date: Oct 15 2020 Type: Resource Access: Both
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Protocole du CIPVP relatif aux appels impliquant le secret professionnel de l’avocat lorsque l’institution ne fournit pas les documents en litige au CIPVP
Topic:
processus d'appel
Date: Jun 30 2020 Type: Resource Access: Both
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Éviter l’abandon des dossiers médicaux : Conseils pour les dépositaires de renseignements sur la santé en cas de changement de leurs activités
Date: Feb 26 2019 Type: Resource Access: Both
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Lignes directrices sur les interventions en cas d’atteinte à la vie privée dans le secteur de la santé
Date: Oct 04 2018 Type: Resource Access: Both
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Considérations relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité dans le contexte des visites de soins de santé virtuelles
Date: Feb 25 2021 Type: Resource Access: Both
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Lettre à Melissa Kittmer concernant Numéro de projet : 21-SOLGEN001 – Loi de 2015 sur la réforme des vérifications des dossiers de police, Règl. de l’Ont. 347/18 – Exemptions, propositions d’exemption (acte instrumentaire : règlement – LGEC)
Date: Mar 17 2021 Type: Resource Access: Both
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Les soins de santé numériques sous le régime de la LPRPS : Aperçu sélectif
Date: May 12 2021 Type: Resource Access: Both
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Mémoire du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario Projet de loi 283, Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario
Date: May 14 2021 Type: Resource Access: Both
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Mémoire présenté au Comité permanent de la justice de l’Assemblée législative de l’Ontario : projet de loi 251, Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes
Date: May 13 2021 Type: Resource Access: Both
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Observations au Comité permanent des finances et des affaires économiques de l’Assemblée législative de l’Ontario concernant le projet de loi 288, Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
Type:
conseils et observations
Date: May 25 2021 Type: Resource Access: Both
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Plainte concernant la protection de la vie privée aux termes de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille
Date: Jan 15 2020 Type: Resource Access: Both
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Questions fréquentes : Les cartes Santé et les numéros de carte Santé
Date: Nov 10 2015 Type: Resource Access: Both
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Commentaires de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur le règlement proposé à prendre en vertu de la LPRPS concernant la Plateforme des données sur la santé
Date: Jul 06 2020 Type: Resource Access: Both
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Lettre à Commission de services policiers de Toronto concernant Le cadre de gouvernance du programme de caméras d’intervention de la police de Toronto
Type:
conseils et observations
Date: Jan 15 2021 Type: Resource Access: Both
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Modèle de cadre de gouvernance pour les programmes de caméras d’intervention des services de police de l’Ontario
Type:
pratiques exemplaires
Date: Jul 07 2021 Type: Resource Access: Both
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Utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé à des fins générales de santé publique
Date: Aug 04 2021 Type: Resource Access: Both
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Lettre à Monsieur John Tory, le maire de Toronto concernant l’installation de l’application Alerte COVID dans les appareils mobiles de la ville de Toronto
Type:
conseils et observations
Date: Oct 15 2020 Type: Resource Access: Both
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Lettre à Monsieur Michael Maddock concernant l’installation de l’application Alerte COVID dans les appareils mobiles de la fonction publique de l’Ontario
Type:
conseils et observations
Date: Oct 15 2020 Type: Resource Access: Both
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Commentaires du CIPVP sur le livre blanc du gouvernement de l’Ontario intitulé Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario
Document d’information : Commentaires de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur les domaines clés de la réforme d’une loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé
Date: Sep 07 2021 Type: Resource Access: Both
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Ta vie privée : c’est à toi! Jeux et activités pour enfants
Date: Sep 23 2021 Type: Resource Access: Both
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Observations du CIPVP dans le cadre de la consultation du gouvernement de l’Ontario sur la création d’un office provincial des données
Type:
conseils et observations
Date: Sep 22 2021 Type: Resource Access: Both
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Nécessité manifeste de divulguer un document dans l’intérêt public
Date: Sep 29 2021 Type: Resource Access: Both
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Observations du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario concernant la proposition de lignes directrices sur le consentement général fondée sur l’Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2)
Type:
conseils et observations
Date: Oct 07 2021 Type: Resource Access: Both
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Les renseignements sur votre santé et votre vie privée (brochure)
Date: Oct 04 2021 Type: Resource Access: Both
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Les renseignements sur votre santé et votre vie privée (affiche)
Date: Oct 04 2021 Type: Resource Access: Both
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Observations du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario concernant la Modification proposée au Règl. de l’Ont. 329/04 pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) concernant le droit d’accès aux documents en version électronique
Type:
conseils et observations
Date: Dec 03 2021 Type: Resource Access: Both
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Observations du CIPVP sur un cadre stratégique pour le programme d’identité numérique de l’Ontario
Type:
conseils et observations
Date: Sep 27 2021 Type: Resource Access: Both
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Commentaires sur le Projet de loi 88, Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs
Type:
conseils et observations
La commissaire Kosseim a écrit à Natalia Kusendova, présidente du Comité permanent de la politique sociale, pour lui présenter le point de vue du CIPVP sur l’annexe 2 du projet de loi 88, Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs, et lui faire savoir que des amendements à ce p...
Date: Mar 15 2022 Type: Resource Access: Both
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Lettre à la Dre Catherine Zahn et à Mme Hillary Hartley concernant les preuves de certificat de vaccination en Ontario
La commissaire Kosseim a écrit à la Dre Catherine Zahn, sous-ministre de la Santé, et à Mme Hillary Hartley, directrice du numérique et des données, pour présenter des recommandations du CIPVP afin d’assurer la protection du droit à la vie privée de la population ontarienne compte ten...
Date: Mar 10 2022 Type: Resource Access: Both
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Observations du CIPVP dans le cadre des consultations du gouvernement de l’Ontario sur le cadre de l’intelligence artificielle (IA) de confiance de l’Ontario
Type:
conseils et observations
Date: Jun 07 2021 Type: Resource Access: Both
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Observations sur le projet de loi 106 : Obligations et pouvoirs des équipes Santé Ontario et accès aux dossiers en format électronique
Étant donné que l’annexe 4 du projet de loi 106, Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence (l’« annexe 4 »), modifierait la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) en ajoutant de nouveaux pouvoirs réglementair...
Date: Apr 11 2022 Type: Resource Access: Both
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Commentaires sur l’ébauche politique de la Commission de services policiers de Toronto concernant l’Utilisation des nouvelles technologies d’intelligence artificielle
La commissaire Kosseim a écrit à Dubi Kanengisser, Ph. D., conseiller principal, analyse stratégique et gouvernance à la Commission de services policiers de Toronto pour lui faire part des recommandations du CIPVP sur le projet de politique de la Commission concernant l’utilisation des nouv...
Date: Dec 20 2021 Type: Resource Access: Both
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La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée : Guide à l’intention des conseillères et conseillers municipaux
Date: Nov 01 2001 Type: Resource Access: Both
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Formule de plainte concernant la protection de la vie privée (LAIPVP/LAIMPVP)
Type:
formulaires
Formule à remplir pour déposer une plainte concernant la vie privée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée si vous croyez qu’un or...
Date: Jun 01 2022 Type: Resource Access: Both
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Formule de plainte concernant l’accès à des renseignements ou leur rectification (LPRPS)
Type:
formulaires
Date: Jun 01 2022 Type: Resource Access: Both
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Formule de plainte concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements (LPRPS)
Type:
formulaires
Date: Jun 01 2022 Type: Resource Access: Both
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Se protéger contre les rançongiciels
Type:
feuilles-info
La présente feuille-info destinée aux institutions publiques et aux organismes du secteur de la santé de l’Ontario explique comment se protéger contre ces logiciels.
Date: Oct 13 2022 Type: Resource Access: Both
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Lettre de la Commissaire Kosseim au Ministre Rasheed et au Ministre McNaughton sur la question de la surveillance des employés au Canada
Type:
conseils et observations
La commissaire Kosseim exhorte le ministre des Services au public et aux entreprises et le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Dév. des compétences de travailler ensemble pour renforcer les protections législatives en matière de vie privée des travailleurs en Ontar...
Date: Jan 25 2023 Type: Resource Access: Both
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Lettre au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.
Type:
conseils et observations
Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlements en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) suite à la demande de contribution publique du ministère. Dans ces observations, le CIPVP...
Date: Feb 08 2023 Type: Resource Access: Both
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Lettre au Dr Cameron sur le dossier d’enquête Q2022-10 et la recommandation du jury #78
Type:
conseils et observations
Lettre de la commissaire Kosseim au Dr Cameron, du bureau du coroner en chef, concernant les plans de mise en œuvre du CIPVP pour la recommandation du jury no 78 du dossier d’enquête Q2022-10.
Date: Feb 10 2023 Type: Resource Access: Both
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Observations sur le projet de loi 60, Loi de 2023 concernant votre santé
Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la politique sociale, avait pour but de présenter la position du CIPVP sur la façon dont les amendements au projet de loi 60 peuvent améliorer la transparence et la protection des renseignements personnels des Ontari...
Date: Mar 28 2023 Type: Resource Access: Both
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Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! – Qu’est-ce que la protection de la vie privée? (2e et 3e année)
Date: Apr 20 2023 Type: Resource Access: Both
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Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! – Protéger sa vie privée (4e et 5e année)
Date: Apr 20 2023 Type: Resource Access: Both
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Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! – La valeur de la vie privée (6e et 7e année)
Date: Apr 20 2023 Type: Resource Access: Both
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Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! – Ma vie privée et la tienne (7e et 8e année)
Date: Apr 20 2023 Type: Resource Access: Both
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Observations sur le projet de loi 79, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs
Type:
conseils et observations
Cette lettre à Ernie Hardeman, président du Comité permanent des finances et des affaires économiques, recommande au comité de retirer les annexes 4, 6 et 7 du projet de loi 79 afin que le ministère puisse éclaircir des ambiguïtés importantes et donner suite à nos observations sur la pr...
Date: Apr 20 2023 Type: Resource Access: Both
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Observations sur l’annexe 1 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice
Type:
conseils et observations
Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la justice, avait pour but de présenter les commentaires et les recommandations du CIPVP en matière de protection de la vie privée sur l’annexe 1 du projet de loi 102, en ce qui concerne les modifications propo...
Date: May 18 2023 Type: Resource Access: Both
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Observations sur l’annexe 2 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice
Type:
conseils et observations
Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la justice, avait pour but de présenter les commentaires et les amendements recommandés par le CIPVP en matière de protection de la vie privée à l’annexe 2 du projet de loi 102 qui, s’il est adopté, é...
Date: May 18 2023 Type: Resource Access: Both
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