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Introduction
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Les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
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Collecte de renseignements personnels
- La quantité ou les types de renseignements personnels que les conseils scolaires peuvent recueillir sont-ils limités?
- Le conseil scolaire doit-il obtenir un consentement pour recueillir des renseignements personnels sur un élève?
- Quand un conseil scolaire peut-il recueillir des renseignements personnels indirectement?
- Le conseil scolaire doit-il donner un avis de collecte de renseignements personnels?
- Quelles sont les règles s’appliquant à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation du numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario et aux circonstances où on demande de le fournir?
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Utilisation et divulgation de renseignements personnels
- Dans quelles circonstances le conseil scolaire peut-il divulguer des renseignements personnels concernant un élève?
- Dans quelles circonstances la divulgation de renseignements personnels concernant un élève est-elle obligatoire?
- Quels sont les renseignements que l’on peut divulguer en cas d’urgence?
- Quels sont les renseignements qui peuvent être divulgués dans une situation relative à un événement de famille?
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Consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels
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Protection et conservation des renseignements
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Accès à l’information
- Comment l’élève et ses parents peuvent-ils accéder aux renseignements personnels concernant l’élève?
- Les particuliers ont-ils droit d’accéder aux documents généraux que détient un conseil scolaire?
- Un élève doit-il avoir atteint un certain âge avant de pouvoir exercer son droit droit d’accès à l’information?
- Quelle est l’incidence de l’âge de l’enfant sur le droit des parents d’obtenir l’accès aux renseignements personnels qui le concernent?
- Le père ou la mère qui n’a pas la garde de l’enfant a-t-il le droit de consulter son dossier scolaire?
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Rectification des renseignements personnels
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Aspects particuliers
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Notes
Quelles sont les règles s’appliquant à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation du numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario et aux circonstances où on demande de le fournir?
Le numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario (NISO) est un numéro unique qui est attribué à chaque élève actuel ou éventuel d’établissements prescrits, y compris les conseils scolaires, les écoles qui relèvent d’un conseil scolaire ou du ministère de l’Éducation et toutes les écoles privées de l’Ontario. Dans certains cas, ces établissements comprennent aussi les autorités scolaires des Premières Nations18.
Les établissements prescrits par la Loi sur l’éducation sont autorisés à recueillir (directement ou indirectement), à utiliser et à divulguer des renseignements personnels aux fins de l’attribution d’un NISO à un élève19. L’élève conservera le même NISO tout au long de ses études élémentaires et secondaires (et parfois de ses études postsecondaires). Les établissements peuvent recueillir, utiliser ou divulguer le NISO d’une personne, ou en exiger la production, aux fins suivantes :
- la prestation de services éducatifs;
- l’administration, le financement ou la planification de l’éducation ou la recherche dans ce domaine;
- la prestation d’une aide financière aux élèves20.
Les établissements prescrits doivent utiliser le NISO du particulier dans :
- les dossiers compilés et tenus conformément à la Loi sur l’éducation;
- les demandes d’inscription à un programme d’enseignement;
- ses évaluations et tests21.
Nul ne doit utiliser ou divulguer le NISO d’une autre personne ni en exiger la production, sauf dans la mesure permise par la Loi sur l’éducation22. Quiconque contrevient à cette règle est coupable d’une infraction à cette loi23.
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