Droit d’accès conféré aux particuliers

Tous les particuliers, sans égard à leur âge, ont le droit d’avoir accès aux dossiers de renseignements personnels dont vous avez la garde ou le contrôle afin de leur fournir un service.

Le droit d’accès général que confère la partie X s’applique tous les dossiers de renseignements personnels dont le fournisseur de services a la garde ou le contrôle, sans égard à l’origine des renseignements. Il n’est pas limité aux dossiers dont le fournisseur de services a la garde ou le contrôle et qu’il a produits.

 

Un adolescent demande l’accès à l’ensemble de son dossier dans un foyer de groupe. L’un des documents a été rédigé par un autre fournisseur de services. Le foyer de groupe peut-il divulguer ce document à l’adolescent, même s’il n’a pas été produit par un membre de son personnel?

Si le foyer de groupe a la garde ou le contrôle du document, l’adolescent a le droit d’y avoir accès, sous réserve des exceptions applicables.

 

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