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Termes employés dans le présent guide
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Introduction
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La partie X de la LSEJF s’applique-t-elle à vous?
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Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels
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Consentement et capacité
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Protection et gestion des renseignements personnels
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Accès aux dossiers de renseignements personnels
- Droit d’accès conféré aux particuliers
- Exceptions au droit d’accès
- Le dossier porte-t-il principalement sur la prestation d’un service au particulier?
- Comment présente-t-on une demande d’accès?
- Réponse du fournisseur de services à une demande d’accès
- Un mandataire spécial peut demander l’accès
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Rectification de dossiers
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Infractions et immunité
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Le rôle du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
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Définitions
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Questions fréquentes
Accorder la rectification
Lorsque vous accordez une demande de rectification, vous devez donner un avis écrit de la façon dont vous avez effectué la rectification. Celle-ci consiste :
- d’une part, à consigner les renseignements exacts dans le dossier ou, si cela est impossible, à veiller à ce qu’il y ait en place un système pratique qui permette à quiconque a accès au dossier de savoir que les renseignements qui y figurent sont inexacts ou incomplets et d’être dirigé vers les renseignements exacts,
- d’autre part, à rayer les renseignements inexacts de manière à ne pas oblitérer le dossier ou, si cela est impossible, à identifier les renseignements comme étant inexacts, en les séparant du dossier, en les stockant indépendamment de celui-ci et en y conservant un lien qui permette à une personne de retrouver les renseignements inexacts.
À la demande du particulier, vous devez aviser par écrit de la rectification les personnes à qui vous avez divulgué les renseignements, dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire. Font exception à cette règle les cas où il n’y a pas raisonnablement lieu de s’attendre à ce que la rectification puisse avoir des répercussions sur la prestation continue de services.
Vous ne pouvez pas exiger de droits pour effectuer la rectification. Cette règle s’applique à toutes les activités associées au traitement de la demande de rectification.
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