Réponse du fournisseur de services à une demande de rectification

Les échéances et les autres règles s’appliquant aux demandes de rectification sont très semblables à celles qui régissent les demandes d’accès. Vous devez répondre à une demande de rectification dès que possible, et au plus tard 30 jours civils après l’avoir reçue¹¹⁸. Le fournisseur de services qui ne répond pas dans un délai de 30 jours est réputé avoir rejeté la demande¹¹⁹. Le particulier peut alors porter plainte au CIPVP.

Dans votre réponse écrite fournie dans un délai de 30 jours, vous devez communiquer une ou plusieurs des décisions suivantes :

• vous accordez la demande de rectification en tout ou en partie;
• vous refusez la demande de rectification en tout ou en partie, et vous justifiez ce refus;
• vous prorogez le délai de réponse d’au plus 90 jours, et vous justifiez cette prorogation.

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