Le consentement peut être écrit ou oral

Le consentement explicite peut être écrit ou oral61. Cependant, pour vous appuyer sur un consentement oral, vous devez consigner les renseignements suivants :

  • Le nom du particulier qui a donné le consentement.
  • Les renseignements auxquels le consentement se rapporte.
  • La manière dont l’avis concernant les fins visées de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation a été fourni au particulier.

61. LSEJF, par. 295 (3).

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