Quels sont les renseignements que vise la partie X?

Maintenant que vous avez établi que vous êtes un fournisseur de services assujetti à la partie X, la prochaine étape consiste à vous familiariser avec les types de renseignements que régit la partie X.

En règle générale, la partie X s’applique aux renseignements personnels dont un fournisseur de services a la garde ou le contrôle et qui sont nécessaires pour la prestation d’un service. Cependant, la partie X ne s’applique pas à certains types de dossiers (comme les dossiers d’adoption). Nous traiterons maintenant de ces différentes notions à tour de rôle.

• a) Que sont les renseignements personnels?
• b) Qu’entend-on par « la garde ou le contrôle »?
• c) Quand on affirme que les renseignements personnels doivent être recueillis pour les besoins de la prestation d’un service ou être liés à cette prestation, que veut-on dire?
• d) Exceptions

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