-
Télécharger le guide
-
Termes employés dans le présent guide
-
Introduction
-
La partie X de la LSEJF s’applique-t-elle à vous?
-
Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels
-
Consentement et capacité
-
Protection et gestion des renseignements personnels
-
Accès aux dossiers de renseignements personnels
-
Rectification de dossiers
-
Infractions et immunité
-
Le rôle du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
-
Définitions
-
Questions fréquentes
Divulgation de renseignements personnels
Dans le cadre de la prestation de services, vous devez parfois divulguer des renseignements personnels. La partie X ne définit pas « divulgation ». En règle générale, il s’agit de remettre les renseignements à une autre personne ou à une organisation ou à les mettre à sa disposition.
Soulignons que le fait de communiquer des renseignements à un dirigeant, employé ou mandataire de votre fournisseur de services ou à un expert-conseil dont il a retenu les services est considéré comme une utilisation et non une divulgation lorsque cette communication est effectuée à la fin à laquelle les renseignements ont été recueillis ou à l’une des autres fins énoncées dans la disposition de la loi sur l’utilisation43.
Lorsque vous divulguez des renseignements personnels, vous devez obtenir le consentement du particulier, sauf si la partie X autorise la divulgation sans consentement.
This post is also available in: Anglais