- Télécharger le guide
- Termes employés dans le présent guide
- Introduction
- La partie X de la LSEJF s’applique-t-elle à vous?
- Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels
- Consentement et capacité
- Protection et gestion des renseignements personnels
- Accès aux dossiers de renseignements personnels
- Rectification de dossiers
- Infractions et immunité
- Le rôle du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
- Définitions
- Questions fréquentes
Divulgation de renseignements personnels
Dans le cadre de la prestation de services, vous devez parfois divulguer des renseignements personnels. La partie X ne définit pas « divulgation ». En règle générale, il s’agit de remettre les renseignements à une autre personne ou à une organisation ou à les mettre à sa disposition.
Soulignons que le fait de communiquer des renseignements à un dirigeant, employé ou mandataire de votre fournisseur de services ou à un expert-conseil dont il a retenu les services est considéré comme une utilisation et non une divulgation lorsque cette communication est effectuée à la fin à laquelle les renseignements ont été recueillis ou à l’une des autres fins énoncées dans la disposition de la loi sur l’utilisation43.
Lorsque vous divulguez des renseignements personnels, vous devez obtenir le consentement du particulier, sauf si la partie X autorise la divulgation sans consentement.
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