- Télécharger le guide
- Termes employés dans le présent guide
- Introduction
- La partie X de la LSEJF s’applique-t-elle à vous?
- Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels
- Consentement et capacité
- Protection et gestion des renseignements personnels
- Accès aux dossiers de renseignements personnels
- Rectification de dossiers
- Infractions et immunité
- Le rôle du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
- Définitions
- Questions fréquentes
Mandataire spécial
Le mandataire spécial peut consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels concernant un particulier au nom de ce dernier. Il peut aussi présenter une demande, donner une consigne ou prendre une mesure conformément à la partie X, y compris une demande d’accès71.
Comme il est décrit plus loin, certaines personnes peuvent être le mandataire spécial des personnes suivantes :
- une personne incapable (quel que soit son âge);
- un enfant de moins 16 ans, qu’il soit incapable ou non, sous réserve des exceptions énoncées plus loin;
- une personne capable de plus de 16 ans qui a autorisé par écrit le mandataire spécial à agir en son nom.
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