Consentement et capacité

En tant que fournisseur de services, vous devez obtenir le consentement du particulier concerné avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels à moins que la LSEJF ne vous autorise à le faire sans consentement. Dans la présente section, nous expliquons les exigences relatives à l’obtention de ce consentement, ce que veut dire être capable de donner son consentement et les règles s’appliquant aux mandataires spéciaux.

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