Prorogation du délai

Dans des circonstances exceptionnelles, le fournisseur de services peut informer le particulier qu’il proroge le délai de réponse à une demande d’accès d’au plus 90 jours civils.

Une prorogation est autorisée uniquement si, selon le cas :

• le fait de répondre à la demande dans les 30 jours aurait pour effet d’entraver abusivement vos activités en raison du grand nombre de renseignements demandés ou parce qu’une longue recherche s’imposerait pour les retrouver;

il ne serait pas raisonnablement possible de terminer l’évaluation du droit d’accès du particulier dans le délai de 30 jours¹⁰⁸.

Si vous comptez proroger le délai, vous devez remettre au particulier un avis écrit motivé de la prorogation, au plus 30 jours après avoir reçu la demande¹⁰⁹. Vous devez ensuite répondre à la demande du particulier, et lui accorder ou refuser l’accès, au plus tard à la fin du nouveau délai. Sinon, vous serez réputé avoir rejeté la demande¹¹⁰. Un particulier peut porter plainte au CIPVP en cas de refus d’une demande d’accès, y compris d’un rejet réputé, et au sujet de la prorogation elle-même, par exemple,  s’il considère que sa demande d’accès ne répond pas aux critères justifiant une prorogation en vertu de la partie X¹¹¹.

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