-
Télécharger le guide
-
Termes employés dans le présent guide
-
Introduction
-
La partie X de la LSEJF s’applique-t-elle à vous?
-
Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels
-
Consentement et capacité
-
Protection et gestion des renseignements personnels
-
Accès aux dossiers de renseignements personnels
-
Rectification de dossiers
-
Infractions et immunité
-
Le rôle du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
-
Définitions
-
Questions fréquentes
Mandataire spécial pour un particulier capable de 16 ans ou plus
Tout particulier capable de 16 ans ou plus peut autoriser par écrit un autre particulier de 16 ans ou plus qui est capable à être son mandataire spécial aux fins de la partie X80. Par exemple, une fille de 17 ans qui travaille avec un intervenant pourrait désigner ce dernier comme étant son mandataire spécial en remettant une déclaration écrite et signée au fournisseur de services. L’intervenant pourrait ensuite consentir en son nom à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels la concernant.
This post is also available in: Anglais