Prorogation du délai

Dans des circonstances limitées, vous pouvez proroger le délai de réponse à une demande de rectification d’au plus 90 jours civils. Vous pouvez le faire uniquement si :

• le fait de répondre à la demande dans les 30 jours aurait pour effet d’entraver abusivement vos activités;
• il ne serait pas raisonnablement possible de terminer à temps les consultations nécessaires pour répondre à la demande dans le délai de 30 jours¹²⁰.

Si vous comptez proroger le délai, vous devez remettre au particulier un avis écrit motivé de la prorogation, au plus 30 jours après avoir reçu la demande. Vous devez ensuite répondre à la demande du particulier, et lui accorder ou refuser la rectification, au plus tard à la fin du nouveau délai. Sinon, vous serez réputé avoir rejeté la demande. Un particulier peut porter plainte au CIPVP en cas de refus d’une demande de rectification, y compris d’un rejet réputé, et au sujet de la prorogation elle-même, s’il considère que sa demande ne répond pas aux critères justifiant une prorogation en vertu de la partie X.

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